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Acquitement de la taxe fonciere

Question de bicoeur le 19/11/2012 à 17h01
Dernière réponse le 25/11/2012 à 03h36
[ ! ]
J'ai occupé un logement en location vente durant trois ans le proprietaire me réclame la taxe fonciere en à t-il le droit
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6 réponses pour « 
acquitement de la taxe fonciere
 »
Réponse de stonecold80
Le 19/11/2012 é 17h59
[ ! ]
Aucune certitude mais à mes yeux vous seriez redevable uniquement quand vous êtes reconnu propriétaire, donc à la fin du contrat de location vente si je ne m'abuse... A vérifier auprès de votre SIP le plus proche ou d'un notaire le cas échéant, à moins qu'un autre "expert" ici n'ait de réponse plus "tranchée". Cordialement
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Réponse de canounet
Le 19/11/2012 é 20h14
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C'est le contrat de location-vente qui fait force de loi il doit préciser si c'est vous ou le vendeur qui deviez régler cette taxe jusqu'à l'acquisition définitive chaque contrat est unique maintenant si rien n'est précisé je rejoins l'avis de stonecold80
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Réponse de LN91
Le 19/11/2012 é 20h44
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Bonsoir stonecold80 et canounet, J'ai cherché un peu et j'ai trouvé ceci : D'après l'Agence nationale pour l'information sur le logement, en cas de location-acquisition (je pense que location-vente est la même chose), vous êtes redevable des charges prévues dans le contrat et êtes tenu au paiement des contributions, taxes et impôts (taxe foncière, taxe d'habitation).
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Réponse de canounet
Le 19/11/2012 é 21h01
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Redevables des charges prévues au contrat et tenu au paiement des taxes contradictoire avez-vous le lien ?
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Réponse de LN91
Le 19/11/2012 é 21h27
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Voici le lien http://www.anil.org/profil/vous-achetez-vous-construisez/achat-et-vente/accession-progressive/location-accession/signature-dun-contrat-de-location-accession/
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Réponse de canounet
Le 25/11/2012 é 03h36
[ ! ]
Merci LN91 pour le lien la réponse est donc claire et précise j’avais un autre site (pas noté le lien) qui précisait que le contrat faisait force de loi
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acquitement de la taxe fonciere
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