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Taxe fonciere pour usufrutier

Question anonyme le 15/09/2009 à 16h11
Dernière réponse le 14/11/2010 à 17h24
[ ! ]
Etant fille unique ma mère m'a fait l'usufruit de sa maison pour éviter les frais à son décès et là je reçois la taxe foncière à payer, je ne comprend pas car je paie déja 1 taxe foncière pour ma maison et je ne peux supporter 1 autre taxe car je suis veuve et je n'ai pas 1 gros revenu. Veuillez me dire si cela est normal.
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2 réponses pour « 
taxe fonciere pour usufrutier
 »
Réponse de TI1000
Le 04/01/2010 à 17h08
[ ! ]
Demandez au nu propriétaire si elle peut vous remboursez la taxe?
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Réponse anonyme
Le 14/11/2010 à 17h24
[ ! ]
C'est normal : Article 1400 du code général des impôts Modifié par LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 108 I. Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. II.-Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou du titulaire de l'autorisation. N'espérez pas de remise gracieuse de la part du centre des impôts, en effet, vous avez accepté l'arrangement avec votre maman et vous avez tout signé chez le notaire.
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