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Titulaire de la carte du combattant, dispositions fiscales.

Question de adhonneur le 11/05/2012 à 09h36
Dernière réponse le 11/05/2012 à 09h48
[ ! ]
Bonjour, mon père est décédé le 1 avril 2012, à l'age de 82 ans. En rédigeant la déclaration d'impôts 2012 sur les revenus 2011, j'ai constaté qu'il n'avait jamais mentionné dans sa décalaration qu'il était titulaire de la carte du combattant et qu'il aurait pu, par conséquent bénéficier de la demi-part supplémentaire. Quelle peut être ma démarche: Est-il possible de faire une démarche au niveau des impôts, combien d'années peuvent être concernées par un éventuel modificatif? Ceci étant valable pour les taxes locales et foncières.
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1 réponse pour « 
Titulaire de la carte du combattant, dispositions fiscales.
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Réponse de canounet
Le 11/05/2012 é 09h48
[ ! ]
Les impôts ne remontent que 3 ans en arrière, que ce soit pour ou contre vous et dans le cas d'un décès, je ne sais pas si vous pouvez réclamer au bénéfice de la succession cela vaut peut-être le coup de faire les démarches pour les revenus, rapidement car c'est l'année de demande qui fait date âgé de plus de 75 ans, si ses revenus ne dépassaient pas le plafond, votre papa pouvait aussi bénéficier d'exonération des taxes d'habitation ou foncière pour des renseignements complets adaptés à votre cas, je vous suggère de contacter les services des impôts de votre secteur ou de téléphoner à impôts service au 0 810 46 76 87
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