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32ans de lcation

Question de tudes le 05/12/2011 à 17h42
Dernière réponse le 06/12/2011 à 13h41
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Apres 32ans de location sans histoire .ma proprietaire veut louer la maison a ses petits enfants puis je me defendre ou savoir mes droits merci
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5 réponses pour « 
32ans de lcation
 »
Réponse de canounet
Le 05/12/2011 é 20h24
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Malheureusement pour vous, votre ancienneté de locataire n'intervient pas et les motifs de votre propriétaire entrent dans le cadre de la loi toutefois elle ne peut récupérer le logement qu'à l'anniversaire du bail, tous les 3 ans, donc dans environ 1 an pour vous si vous êtes là depuis 32 ans et avec un préavis d'au moins 6 mois elle doit vous l'adresser dans une lettre RAR, à tous les titulaires du bail (votre conjoint par exemple), précisant également les motifs de la résiliation, les nom et adresse des futurs occupants si ces conditions ne sont pas respectées, le bail est automatiquement reconduit pour 3 ans si vous constatez plus tard que les occupants ne sont pas ceux désignés, vous pouvez porter l'affaire en justice si vous avez plus de 70 ans et que vos ressources sont inférieures à 1 fois et 1/2 le montant brut du Smic, votre propriétaire ne peut signifier le congé qu'en proposant un autre logement similaire (prix, proximité, etc.) sauf si elle a elle-même plus de 60 ans avec 1 fois et 1/2 le smic
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Réponse de Andy 91
Le 05/12/2011 é 20h52
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Bonsoir, Oui, votre propriétaire a le droit de récupérer sa maison pour la louer à ses petits enfants sauf si vous êtes un locataire protégé. Vous êtes protégé si vous avez 70 ans au terme du bail en cours et si vos ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le Smic brut annuel ( revenus bruts déclarés au fisc avant abattements ). Mais un bailleur peut valablement donner congé à un locataire protégé s'il est lui-même âgé de plus de 60 ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le Smic annuel brut, l'âge s'apprécie au terme du bail et les ressources au moment du congé. Par ailleurs, le bailleur doit notifier au locataire la résiliation du bail par lettre recommandée avec AR, au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail de 3 ans. Et, si le bail est au nom de deux locataires ( M. et Mme ), le bailleur doit notifier la résiliation à chacun des deux locataires. Je comprends qu'après 32 ans de location, c'est un choc de devoir partir d'une maison à laquelle vous êtes sans doute très attaché. Ci-dessus, j'ai résumé vos droits et si vous avez des questions, je vous répondrai. Sinon, vous pouvez également contacter l' ADIL ( Agence départementale d'information sur le logement ), en tapant ADIL sur le moteur de recherches Google vous trouverez l'agence la plus proche de votre domicile. Bien cordialement.
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Réponse de Andy 91
Le 05/12/2011 é 20h56
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@ canounet Désolé, je n'avais pas vu que vous aviez déjà répondu. Votre réponse est parfaite. Bien cordialement.
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Réponse de canounet
Le 05/12/2011 é 22h01
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@ Andy 91 la vôtre aussi puisque nous avons exactement dit la même chose sauf que cette fois-ci, j'ai omis de parler de l'Adil
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Réponse de tudes
Le 06/12/2011 é 13h41
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Tudes. merci pour vos reponses. je ne vous pas dit que ma proprietaire depuis la mort de son mari ,elle a l'usufruit des biens et c est ses deux enfants sont proprietaires de ces biens .cela change-t-il la donne merci beaucoup
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