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Location d'une maison

Question anonyme le 16/08/2009 à 10h08
Dernière réponse le 02/09/2009 à 11h14
[ ! ]
Mon proprietaire est en train de payer son credit de maison et nous venons de louer cette maison. notre loyer sert a rembourser son credit a lui. a t'il le droit de la louer quand meme ?
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1 réponse pour « 
location d'une maison
 »
Réponse de TI1000
Le 02/09/2009 é 11h14
[ ! ]
Le propriétaire à un titre de propriété délivré par le notaire. Il posséde: l"USUS, FRUCTUS, ABUSUS, sur son bien. USUS/ En user de la façon qu'il désire....... FRUCTUS/ En récupérer des loyers.............. ABUSUS/ En user et abuser de la façon qu'il veut Donc, ce monsieur a le droit de mettre en location son bien , puisqu'il posséde un titre sur ce bien, peut importe qu'il ait obtenu un crédit de la part de sa banque, ou qu'il ait acheté ce bien avec ses propres fonds..
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