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Non renouvellement du bail

Question anonyme le 12/01/2012 à 11h30
Dernière réponse le 14/01/2012 à 10h49
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Bonjour, locataire d'une maison mon bail de 9 ans se termine en aout prochain et la propriétaire ne souhaite pas reconduire ce bail elle nous propose de continuer à louer la maison sans bail...? doit-on demander de récupérer notre caution au terme des 9ans de location? quels sont nos droit si aucun contrat de location n'est signé, la propriétaire doit-elle justifier le non renouvellement du bail?
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4 réponses pour « 
non renouvellement du bail
 »
Réponse de canounet
Le 12/01/2012 à 15h03
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Donnez des précisions : - quel est exactement le bail que vous avez signé ? - quels sont les motifs que donne le propriétaire pour ne pas le renouveler ? la signature d'un bail écrit est obligatoire, mais je pense qu'il n'y en aura pas besoin car un bail de logement ne peut se résilier par le propriétaire que pour vente ou pour habiter lui-même, et en suivant les prescriptions de la loi sinon il est automatiquement reconduit
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Réponse anonyme
Le 12/01/2012 à 22h36
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Le bail signé est un bail classique 3,6,9 Aucune raison n'a été donnée pour sa résiliation; il nous a été dit que nous pourrions rester sans dire combien de temps! mais sans bail et sans autres précisions... Je m'inquiète pour la caution, si nous n'avons plus de bail et que nous continuons à louer la maison quand récupérer la caution? merci pour votre réponse
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Réponse de canounet
Le 12/01/2012 à 23h23
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Encore un propriétaire qui refait la loi à son gré et à son avantage ! ! ! les baux de logements sont renouvelables tous les 3 ans et sans limite, quelle que soient les désirs du bailleur le bail n'a pas à être renouvelé, il l'est automatiquement les baux 3,6,9 sont des baux commerciaux si une telle clause est dans votre bail, elle est illégale et réputée non écrite les 2 seules possibilités pour votre propriétaire sont résiliation pour vente ou pour habiter lui-même dans ces cas, les formes édictées par la loi doivent être rigoureusement suivies (sous peine de nullité) ce qui ne paraît pas être le cas puisque vous n'avez rien eu il faut une lettre RAR au moins 6 mois avant l'anniversaire du bail, précisant les motifs, recopiant la loi, si vente vous proposant prioritairement le rachat, etc. si vous voulez vraiment rester, vous pouvez toujours refuser la lettre RAR (s'il y en a une), le propriétaire sera obligé de vous la faire remettre en mains propres par huissier (s'il y pense) et les délais vous feront arriver après les 6 mois requis qui sont proches le bail sera automatiquement reconduit pour 3 ans remarque : parfois il existe des baux à durée limitée prévue au départ, mais avec motivation précise (départ à la retraite, retour de mission à l'étranger, etc.) en cas de problème, je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net) organisme officiel spécialisé en matière de location, ils sauront vous conseiller efficacement le vôtre à trouver sur : http://www.anil.org/fr/votre-adil/
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Réponse anonyme
Le 14/01/2012 à 10h49
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Merci beaucoup pour toutes ces infos, j'y vois plus clair et je vais contacter l'ADIL, Bonne continuation!
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