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Acceptation d'une assurance vie

Question de joriaz le 10/01/2010 à 11h47
Dernière réponse le 20/09/2010 à 16h47
[ ! ]
L'on ma fait une assurance vie a mon nom .j'ai entendu dire que pour etre sur que le donateur de l'assurance ne change pas d'avis que je pouvais faire un courrier a l'assurance comme quoi j'accepté l'assurance
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2 réponses pour « 
acceptation d'une assurance vie
 »
Réponse de Rachid.A
Le 11/01/2010 é 18h40
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La désignation devient irrévocable dès acceptation expresse ou tacite de ce dernier.Toutefois le contractant peut execer le droit de révocation même après, dans le cas où le bénéficiaire aurait attenté à la la vie de l'assuré.
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Réponse de UltimInfo
Le 20/09/2010 é 16h47
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Le régime de "l'acceptation" a changé par une loi de 2007. Depuis cette loi, l'acceptation par le bénéficiaire ne peut se faire qu'avec l'accord du souscripteur. Vous pouvez faire ce courrier, mais il faudra donc que le souscripteur donne son accord. Une fois l'accord donné, il ne pourra modifier la liste des bénéficiaires "acceptants" qu'avec l'accord de ce/ces derniers. Voir : http://www.ultiminfo.com/fr/guide-pratique.php?f=Evolution-de-lacceptation-de-la-clause-beneficiaire
Référence(s) :
http://www.ultiminfo.com/fr/guide-pratique-d-Clause-beneficiaire-mode-d-emploi.html
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