670 020
questions
1 486 196
réponses
1 459 582
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Ai je droit à la reversion?

Question anonyme le 06/07/2009 à 10h19
Dernière réponse le 09/02/2014 à 03h16
[ ! ]
Je suis divorcée d'un fonctionnaire décédé j'ai été marié pendant 15 ans je viens de me pacser j'ai 55 ans ai je droit à la pension de reversion? Merci
Répondre
2 réponses pour « 
ai je droit à la reversion?
 »
Réponse de liberda
Le 09/02/2014 é 02h45
[ ! ]
Dans le régime des fonctionnaires, le fait d'être remarié, pacsé ou en concubinage au moment du décès d'un fonctionnaire, fait perdre au conjoint survivant et aux ex-conjoints, le droit à pension de réversion. Si le défunt n'avait pas eu d'autres unions, le droit à pension est rouvert en cas de nouveau divorce, rupture de pacs ou fin de concubinage. Si une ex-conjointe de fonctionnaire veut conserver la pension de réversion qu'elle a obtenue, elle est interdite de remariage. En somme le mariage pour tous, ne l'est ni pour toutes ni pour tous, puisque les veufs ont aussi droit à une pension de réversion d'une fonctionnaire.
Répondre
Réponse de liberda
Le 09/02/2014 é 03h16
[ ! ]
Je suis la " PREMIERE FEMME de FRANCE " sanctionnée depuis 1999, en tant qu'ex-épouse de fonctionnaire, pour avoir été remariée pendant 9 ans et avoir redivorcé bien longtemps avant le décès de mon ex-mari. L'administration s'est jurée de ne jamais m'octroyer la pension partielle de réversion à laquelle la loi me donne droit. Pourtant l'article de loi qui aurait dû s'appliquer, est toujours le même. J'en appelle à des juristes en droit des retraites et autre, sur la rétroactivité de la jurisprudence, le délai de prescription de l'erreur de droit, et la rupture d'égalité. Merci d'avance.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
ai je droit à la reversion?
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T24.145