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Ai je droit à la reversion?

Question anonyme le 06/07/2009 à 10h19
Dernière réponse le 09/02/2014 à 03h16
[ ! ]
Je suis divorcée d'un fonctionnaire décédé j'ai été marié pendant 15 ans je viens de me pacser j'ai 55 ans ai je droit à la pension de reversion? Merci
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2 réponses pour « 
ai je droit à la reversion?
 »
Réponse de liberda
Le 09/02/2014 é 02h45
[ ! ]
Dans le régime des fonctionnaires, le fait d'être remarié, pacsé ou en concubinage au moment du décès d'un fonctionnaire, fait perdre au conjoint survivant et aux ex-conjoints, le droit à pension de réversion. Si le défunt n'avait pas eu d'autres unions, le droit à pension est rouvert en cas de nouveau divorce, rupture de pacs ou fin de concubinage. Si une ex-conjointe de fonctionnaire veut conserver la pension de réversion qu'elle a obtenue, elle est interdite de remariage. En somme le mariage pour tous, ne l'est ni pour toutes ni pour tous, puisque les veufs ont aussi droit à une pension de réversion d'une fonctionnaire.
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Réponse de liberda
Le 09/02/2014 é 03h16
[ ! ]
Je suis la " PREMIERE FEMME de FRANCE " sanctionnée depuis 1999, en tant qu'ex-épouse de fonctionnaire, pour avoir été remariée pendant 9 ans et avoir redivorcé bien longtemps avant le décès de mon ex-mari. L'administration s'est jurée de ne jamais m'octroyer la pension partielle de réversion à laquelle la loi me donne droit. Pourtant l'article de loi qui aurait dû s'appliquer, est toujours le même. J'en appelle à des juristes en droit des retraites et autre, sur la rétroactivité de la jurisprudence, le délai de prescription de l'erreur de droit, et la rupture d'égalité. Merci d'avance.
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