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Ai je droit a une retraite ou allocation viagére débit de tabac

Question anonyme le 10/04/2019 à 14h01
Dernière réponse le 11/04/2019 à 16h43
[ ! ]
J'ai été gérante débit tabac de 1981 a 1987 a chomerac en ardeche 07210 j'aimerai savoir si j'ai droit a une allocation viagére ou une retraite débitant de tabac Merci de me répondre. je vous précise que j'ai 66 ans et 2 mois ( née 28 février 1953)
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3 réponses pour « 
ai je droit a une retraite ou allocation viagére débit de tabac
 »
Réponse de bernard75
Le 10/04/2019 é 18h06
[ ! ]
Les conditions d'ouverture des droits 1- Principe Le droit à l'allocation viagère est ouvert aux anciens gérants de débits de tabac âgés de 65 ans, quelle que soit la durée de la gérance. ----------- 3- L'évaluation de vos droits Pour connaître vos droits, les demandes d'évaluation de votre allocation future doivent être adressées au RAVGDT : RAVGDT 1 avenue du Général de Gaulle – TSA 66751 95144 Garges-lès-Gonesse Cedex -------------- La demande d'allocation doit être faite auprès du service des douanes et droits indirects de rattachement du dernier débit de tabac exploité par le gérant.
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Réponse anonyme
Le 11/04/2019 é 12h54
[ ! ]
Desire le numero téléphone ou adresse complète service des douanes et droits indirect de rattachement de mon dernier débit de tabac a chomerac en ardeche merci de me répondre
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Réponse de bernard75
Le 11/04/2019 é 16h43
[ ! ]
Je n'ai pas trouvé ce que vous cherchez mais en allant sur douane.gouv.fr vous pourrez êtes rappelée par un téléconseiller: http://www.douane.gouv.fr/articles/a11052-la-direction-generale-des-douanes-et-droits-indirects
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