Demande suite à un décès

Les conditions d'octroi de l'allocation de réversion 1- L'allocation de réversion du conjoint survivant Le décès d'un gérant ou ancien gérant ouvre droit à une allocation de réversion au profit du conjoint survivant calculée sur la base de 50% des droits acquis, sous réserve qu'il justifie que son mariage a été contracté au moins deux ans avant le décès, et qu'il n'a pas contracté un nouveau mariage. Sur demande du conjoint survivant, l'allocation de réversion est servie : à 60 ans, sans condition d'âge si le bénéficiaire a au moins un enfant à charge au sens de la législation des assurances sociales : il s'agit des enfants âgés de moins de 16 ans et au-delà, jusqu'à 20 ans maximum, qui remplissent certaines conditions (poursuite d'études, apprentissage, stage de formation...). Dans tous les cas, le versement est interrompu en cas de remariage. Le bénéficiaire de l'allocation de réversion est tenu d'informer immédiatement le RAVGDT de son éventuel remariage. Il sera redevable de toute somme indûment perçue. Un droit à l'allocation de réversion est également ouvert, dans les mêmes conditions, au profit du conjoint séparé de corps ou divorcé d'un gérant dont le décès est intervenu après le 31 décembre 1975. Lorsqu'il existe au décès de l'auteur du droit plusieurs conjoints divorcés ou survivants ayant vocation à l'allocation de réversion, la prestation est répartie entre eux au prorata de la durée respective de chaque mariage. --------- RAVGDT 1 avenue du Général de Gaulle – TSA 66751 95144 Garges-lès-Gonesse Cedex