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Retraite des debitants

Question anonyme le 07/10/2014 à 15h50
Dernière réponse le 07/10/2014 à 18h01
[ ! ]
Bonjour, j'ai tenu un débit de tabac pendant 9 ans ai-je droit à la retraite des débitants de tabac ? Ou faut-il s'adresser ?
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1 réponse pour « 
retraite des debitants
 »
Réponse de bernard75
Le 07/10/2014 é 18h01
[ ! ]
Bonjour, Oui, vous y avez droit, mais regardez toutes les infos sur le site en références. (je n'en ai copié qu'une partie). ............................................................................................................................ - Les gérants dont le compte est crédité d'une durée de service comprise entre 7 et 15 ans et d'un nombre de points supérieur à 300. Dans ce cas, l'allocation annuelle est égale aux points acquis multipliés par autant de quinzièmes d'années de service accomplies et par la valeur de service du point. Ainsi, l'allocation annuelle = nombre de points acquis x (nombre d’années pleines/15) x valeur de service du point. Pour connaître vos droits, les demandes d'évaluation de votre allocation future doivent être adressées au RAVGDT: RAVGDT 1 avenue du Général de Gaulle TSA 66751 95144 Garges-lès-Gonesse Cedex 4- Dépôt de la demande d'allocation viagère Le RAVGDT est un droit quérable. Il appartient donc au bénéficiaire d'engager lui-même les démarches afin de demander la liquidation de ses droits. La demande d'allocation doit être présentée au plus tôt dans les trois mois qui précèdent : - la cessation de fonction, pour les gérants en activité, - la date d'ouverture des droits pour les gérants qui ne sont plus en activité. La demande d'allocation doit être faite auprès du service des douanes et droits indirects de rattachement du dernier débit de tabac exploité par le gérant.
Référence(s) :
http://www.douane.gouv.fr/articles/a10941-regime-d-allocations-viageres-des-gerants-de-tabacs-ravgdt
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