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ASSURANCE CREDIT SUITE DECES

Question anonyme le 22/01/2010 à 14h03
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Mon beau-frère est décédé sur la voie publique en juin dernier. Le décès a été constaté par un médecin du SMUR. L’assurance d’un prêt personnel refuse la prise en charge du crédit stipulant que le certificat de décès délivré par le médecin du SMUR n’est pas conforme et exige que celui-ci soit délivré par un médecin traitant. Le médecin traitant a fait un certificat indiquant qu'il n'avait pas constaté le décès. L'assurance refuse toujours de prendre en charge en indiquant que le certificat de décès doit être fournir sur le modèle de l'Assureur. Le médecin du SMUR et le médecin traitant refusent de compléter le document de l'assurance en invoquant : «Tous renseignements relatifs aux causes et circonstances du décès sont couverts par le secret professionnel qui lie le médecin même par delà le décès du patient (Art.226-13 du Code Pénal et Art. 11-12-13 du Code de Déontologie). Que pouvons-nous faire ? Avec mes remerciements.
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