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Contrat RPFA MACIF suite à un décès

Question de Will0669 le 26/12/2018 à 14h16
Dernière réponse le 27/12/2018 à 18h09
[ ! ]
Bonjour, Mon père est décédé depuis 2015 et possédait un contrat RPFA souscrit auprès de la Macif. Aujourd'hui la situation n'est toujours pas débloquée car je me retrouve coincé entre le medecin traitant de mon père et l'assurance. J'ai déclaré le décès en temps et en heure, et fait toutes les démarches nécessaires. Cependant l'assurance m'a fournit un certificat médical à faire remplir par son médecin traitant, qui lui, refuse catégoriquement de le faire. Selon lui, ce sont des informations confidentielles dont ils n'ont pas la nécessité d'avoir pour verser le capital décès. Après maintes recherches infructueuses sur internet pour voir si des personnes sont dans le même cas, je pose ma question ici pour avoir un peu les avis et conseils sur ma situation. Merci à vous.
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1 réponse pour « 
Contrat RPFA MACIF suite à un décès
 »
Réponse de bernard75
Le 27/12/2018 à 18h09
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Bonjour, Sur internet j'ai trouvé ce qui suit sur www.dossierfamilial.com concernant le refus de délivrance. Extrait: Décès : comment obtenir le certificat établi par le médecin ? "S’il y avait un refus de délivrance, plusieurs possibilités sont données à l’ayant droit : si l'auteur du refus est un établissement privé ou un médecin libéral, seul le juge, via une procédure de référé est compétent pour ordonner la communication du dossier sous astreinte." https://www.dossierfamilial.com/famille/succession/deces-comment-obtenir-le-certificat-etabli-par-le-medecin-82084 ---- Autre possibilité de vous renseigner: le conseil de l'ordre des médecins de votre département. Vous verrez plus bas que, si le médecin ne peut pas donner d'informations confidentielles, cela ne l'empêche cependant pas de délivrer un certificat. Extrait trouvé sur: https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/rapportcnomquestionnaire_sante.pdf "Cas du questionnaire de santé ou du certificat post-mortem La position de l’Ordre est que le médecin, lié par le secret médical, ne doit pas répondre à ce type de question. On admet,tout au plus, qu’il dise si la mort est naturelle,due à une maladie ou à un accident ou encore si cela correspond bien à la réalité, il peut confirmer que la mort est étrangère aux clauses d’exclusion du contrat d’assurance dont il a pris connaissance." . :
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