Contrat RPFA MACIF suite à un décès

Bonjour, Sur internet j'ai trouvé ce qui suit sur www.dossierfamilial.com concernant le refus de délivrance. Extrait: Décès : comment obtenir le certificat établi par le médecin ? "S’il y avait un refus de délivrance, plusieurs possibilités sont données à l’ayant droit : si l'auteur du refus est un établissement privé ou un médecin libéral, seul le juge, via une procédure de référé est compétent pour ordonner la communication du dossier sous astreinte." https://www.dossierfamilial.com/famille/succession/deces-comment-obtenir-le-certificat-etabli-par-le-medecin-82084 ---- Autre possibilité de vous renseigner: le conseil de l'ordre des médecins de votre département. Vous verrez plus bas que, si le médecin ne peut pas donner d'informations confidentielles, cela ne l'empêche cependant pas de délivrer un certificat. Extrait trouvé sur: https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/rapportcnomquestionnaire_sante.pdf "Cas du questionnaire de santé ou du certificat post-mortem La position de l’Ordre est que le médecin, lié par le secret médical, ne doit pas répondre à ce type de question. On admet,tout au plus, qu’il dise si la mort est naturelle,due à une maladie ou à un accident ou encore si cela correspond bien à la réalité, il peut confirmer que la mort est étrangère aux clauses d’exclusion du contrat d’assurance dont il a pris connaissance." . :