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Attestation d'un employeur decédé

Question anonyme le 09/01/2012 à 16h01
Dernière réponse le 28/08/2016 à 13h05
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Bonjour ma mère était employée avec cheque emploi service mais la personne es décédé les enfant on fait un refus de succession impossible d'avoir une attestation assedic qui peut me signé l'attesttation ?????
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6 réponses pour « 
attestation d'un employeur decédé
 »
Réponse de polemploi
Le 09/01/2012 é 16h29
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Bonjour, c'est le notaire qui dans ce cas doit remplir l'attestation employeur.
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Réponse anonyme
Le 10/01/2012 é 06h46
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Oui Il ni a pas de succession ,qui va payer le notaire, de plus le tribunal lui dit faire ouvrir une succession mais nous on ne ve pas on veu juste une signature sur l'attestation d'assedic !!!!!comment faire de tout se démêler!!!!
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Réponse de polemploi
Le 10/01/2012 é 08h14
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Je répète, c est aux ayant droits ( ou porte fort) ou au notaire de vous fournir ce document. En cas de soucis, rapprochez vous des prud hommes pour faire appliquer le code du travail (remise attestation, paiement indemnite licenciement, solde de tout compte et certificat de travail).
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Réponse de polemploi
Le 10/01/2012 é 08h32
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Si les héritiers ont renoncé à la succession, c’est-à-dire aussi bien au capital qu’aux dettes du défunt, ils doivent alors envoyer au CN Cesu un exemplaire de la renonciation à la succession établie auprès du greffe du Tribunal de grande instance du lieu du décès.Dans tous les cas, lors du décès de l’employeur, le conjoint survivant ou la succession doit informer rapidement le CN Cesu en adressant une copie de l’acte de décès et si besoin, en communiquant les coordonnées des héritiers ou du notaire chargé de la succession. Même si cela n’a pas de conséquences sur vos droits, rappelez aux héritiers qu’ils doivent le faire par mesure de précaution.
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Réponse anonyme
Le 11/01/2012 é 06h50
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Merci beaucoup de votre aide,j'espère que cela va allée .
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Réponse de stephi059
Le 28/08/2016 é 13h05
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Bonjour voila mon employeur était ma grand-mère elle est décédée le 19/07/2016/les assédics me réclament l'attestation employeur mais qui peut signer cette attestation silvouplaît..Merci d'avance
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