Calcul CP si nombre horaire mensuelle different

Bonjour Le nombre de jour de congés est indépendant des heures travaillées. Le code du travail fait encore référence à dix jours de travail dans un mois pour avoir droit à 2,5 jours de congés payés (L.3141-3) Le temps de travail n'est pas pris en référence. Mais la CJUE (Cour de justice Européennne) vient de condamner la France (le 24 janvier 2012) sur le sujet et le droit à évolué en disant qu'il suffit que le salarié ait travaillé dans le mois de référence et ce quelque soit le nombre jour et la durée du temps de travail. Donc chaque mois que vous travaillez vous avez droit à 2,5 jours de congés payés. De plus le calcul s'effectue sur 12 fois 4 semaines ou 12 fois 24 jours ouvrables (L.3141-4). Cordialement

Ok, merci de cet eclairsissement. Maintenant quel calcul effectuer si je prends pas 1 mois de CP d'affillé mais 1 semaine ou quelques jours par ci par là ? Je dois pre,dre en compte le nombre d'h des 3 derniers mois ?? Je suis perdue !

Sauf usages ou accords atypiques dans l'entreprise, on ne peut pas prendre des congés par demi journée ou les fractionner dans la totalité. Le fractionnement n'est admis que sur la cinquième semaine de congés. L'employeur peut imposer au minimum quinze jours ouvrables au maximum quatre semaines. pour celà il doit informer les salariés un mois avant le début de la période d'ouverture des congés qui va du 1er juin au 30 septembre. s'il ne prévient pas dans les délais le salarié peut prendre ses congés quand il le veut, jusqu'à concurrence de quatre semaine maximum. Attention quand même il est bon de l'informer et de lui demander la permission. Donc si vous voulez prendre une semaine par ci par là il vaut mieux avoir son accord car ce n'est pas légal. De plus quand on fractionne on a droit à deux jours supplémentaire par tranche de six jours et un jour pour trois. Mais surtout ne calculez plus en heures de travail, les heures travaillées: elles n'ont rien avoir avec les congés. Par exemple: que vous fassiez 7h par jour çà fait un jour de congés. Si vous travaillez 10h par jour çà fait toujours un jour de congés. Et si vous avez le droit (usage) de prendre par demi journée que vous preniez un matin ou une après midi çà fait toujours une demi journée de congés. Même si vous travaillez à temps partiel, vous avez toujours droit à 30 jours de congés payés ouvrables ou 25 jours ouvrés. Chaque mois travaillés, quel que soit le nombre d'heures vous avez toujours 2,5jours de congés. Il suffit de multiplier le nombre de mois à partir du mois de mai de l'année précédent et jusqu'au 30 avril de l'année en cour pour connaître le nombre jour que l'on a acquis. A ce jour vous avez 25 jours ouvrables de congés payés pour 2013. Arrivée au 30 avril vous en aurez 30. Que vous travailliez cinq jours par semaine ou quatre jours, si vous êtes en jour ouvrables le décompte de la semaine sera de six jours (samedi compris). Par contre en jour ouvré le décompte est fait que sur les jours travaillés, c'est pourquoi il n'y a que 25 jours. En principe la majorité des salarié sont en jours ouvrables. Cordialement.