Je dois calculer le loyer de mon locataire qui entre le 21 Mai, dois-je me baser sur 30 ou sur 31 jours ?
Y a t-il une règle ?
Celle du 1/30ème s'appliquant par exemple pour le calcul des salaires.
Merci pour l'information
Bonjour, Trebell.
La logique et le droit s'accordent, pour calculer ce prorata, en fonction du nombre effectif de jours que comporte le mois concerné.
En l'occurence, pour mai => 31 jours.
Le mode de calcul des salaires n'a "rien à voir " ici.
Bien à vous.
Un grand merci pour votre réponse, je suppose donc qu'il existe un texte qui légifère sur ce point, si c'est bien le cas, connaissez-vous l'article de loi auquel je peux me référer ?
Cordialement,
Je ne connais pas le texte, mais c'est l"évidence même
le loyer part du jour de la signature du bail
vous n'allez pas payer 1 mois si vous entrez le 30
c'est la même chose pour un départ en cours de mois