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CALCUL INDEXATION LOYER DEPUIS 2002

Question anonyme le 01/08/2008 à 17h32
Dernière réponse le 05/12/2009 à 06h08
[ ! ]
Bonjour, le 01.08.2002 nous avons signé un bail avec revision anuelle pour un loyer de 503.00 € à ce jour nous avons reçu le nouveau calcul est notre loyer est de 598.11 € comment vérifier si c'est correct, je pense que en 2003 ou 2004 le gerant n'a pas utilisé les bons indices. merci beaucoup camelia reybel
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1 réponse pour « 
CALCUL INDEXATION LOYER DEPUIS 2002
 »
Réponse de TI1000
Le 05/12/2009 é 06h08
[ ! ]
QUESTION POSEE EN 2008. ENTRE 2002 DATE DE SIGNATURE DU BAIL ET 2008 AVEZ VOUS EU DES REAJUSTEMENTS DE LOYER UNE FOIS PAR AN / A LA DATE D'ANNIVERSAIRE. LE BAILLEUR NE PEUT REMONTER EN ARRIERE DANS SES CALCULS....QUE JUSQU'A 2007 INCLUS, EN SE BASANT SUR 2OO2. AU DELA, DE 5 ANS, IL Y A PRESCRIPTION. LE BAILLEUR NE PEUT LES RECLAMER 2OO2.....2003: 1 ere ANNEE 2003........2004:2 eme ANNEE 2004.......2005:3 eme ANNEE 2005 2006:4 eme annee 2006.......2007: 5 eme annee, MAIS VOUS AUSSI, VOUS AVEZ LE DROIT DE RECLAMER SUR DES TROP PAYES/ LOYERS ET CHARGES / PENDANT LA MEME DUREE : 5 ANS................................. 2
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