Bonjour,
le 01.08.2002 nous avons signé un bail avec revision anuelle pour un loyer de 503.00 €
à ce jour nous avons reçu le nouveau calcul est notre loyer est de 598.11 €
comment vérifier si c'est correct, je pense que en 2003 ou 2004 le gerant n'a pas utilisé les bons indices.
merci beaucoup
camelia reybel
QUESTION POSEE EN 2008.
ENTRE 2002 DATE DE SIGNATURE DU BAIL ET 2008
AVEZ VOUS EU DES REAJUSTEMENTS DE LOYER
UNE FOIS PAR AN / A LA DATE D'ANNIVERSAIRE.
LE BAILLEUR NE PEUT REMONTER EN ARRIERE
DANS SES CALCULS....QUE JUSQU'A 2007 INCLUS,
EN SE BASANT SUR 2OO2. AU DELA, DE 5 ANS, IL Y A
PRESCRIPTION. LE BAILLEUR NE PEUT LES RECLAMER
2OO2.....2003: 1 ere ANNEE
2003........2004:2 eme ANNEE
2004.......2005:3 eme ANNEE
2005 2006:4 eme annee
2006.......2007: 5 eme annee,
MAIS VOUS AUSSI, VOUS AVEZ LE DROIT DE RECLAMER
SUR DES TROP PAYES/ LOYERS ET CHARGES /
PENDANT LA MEME DUREE : 5 ANS.................................
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