Location saisonnière loyer non payé

La location saisonnière est une formule de location de meublé qui peut être trés interessante pour le propriétaire mais qui répond à une reglementation spécifique. Les obligations faite au proprietaire de meublés de tourisme non classés sont réduitent à la fourniture d'un descriptif des lieux mentionnant les caracteristiques du logement. Pour le reste, il est indispensable que le propriétaire joigne à ce descriptif un contrat et des conditions générales de location qui fixeront les relations propriétaire/bailleur et le protègeront contre les abus et la mauvaise foi. Dans un contrat de location saisonnière, il est vivement recommandé de ne pas indiquer que la durée de location est "renouvelable" mais de resigner un nouveau contrat aux termes du précédant. Inclure dans les conditions générales de location contiennent une clause "situation maintien dans les lieux" incluant les conditions légales d'expulsion. Si le locataire est de mauvaise foi, et s'il reste plus de 3 mois continus dans le logement, il pourra faire requalifier le contrat devant un Juge du T.I. en contrat d'un an pour meublé ordinaire.