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Comment contester un refus d'allocation logement

Question anonyme le 15/12/2008 à 09h39
Dernière réponse le 22/09/2010 à 16h09
[ ! ]
Ma fille et son copain on pris un logement sur Lyon depuis le 23/9. Le bail est au nom de son ami, qui est étudiant, ne travaill pas, et n'a donc pas de ressources. Ma fille est en IUFM 2 c'est à dire que depuis septembre elle touche 1400€ pour continuer ses études d'instit et faire des remplacement s(stage). ILs ont fait une demande d'allocation logement (loyer 515 €) Or celle ci vient de leur être refusé les droits sont calculés sur 2006 et qu'à l'époque ils n'avaient pas de ressources donc la caf fait une évaluation sur 2008 en fonction du 1er salaire de ma fille qu'il multiplie par 12! et donc pas de droit. merci de m'indiquer si vous savez comment faire pour contester cette décision car au téléphone je suis tombé sur une personne qui n'a rien voulu savoir : c'est comme ça!
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3 réponses pour « 
comment contester un refus d'allocation logement
 »
Réponse de yannicker
Le 23/12/2008 é 10h53
[ ! ]
La contestation doit se faire devant la commission de recours amiable (CRA), s'il s'agit d'allocation de logement. Si le logement est conventionné, la contestation se fait devant la commission départementale des aides publiques au logement, ou, si elle a donné délégation à la CAF, devant la CRA de la CAF. L'évaluation forfaitaire dont vous êtes victimes provient du fait que vous aviez déjà une activité le dernier jour du mois qui précède l'ouverture du droit à l'aide. Vous auriez du louer le logement fin août. Dans la mesure où vous vivez en concubinage et si vous avez moins de 25 ans, l'évaluation forfaitaire n'est pas à faire si vos salaires cumulés (reconstitués en mois complet) ne dépassent pas 1627 € en septembre. A partir du 1er janvier 2009, il sera tenu compte de vos ressources de l'année 2007. Si elles sont supérieures (à 2) à 1015 fois le SMIC, vous échappez à l'évaluation forfaitaire pour l'année 2009 et suivantes. Déposez votre demande avant fin avril (3 mois de rétroactivité). Dans la mesure où vous avez eu un refus, votre demande peut ouvrir un nouveau droit.
Référence(s) :
Article R.831-6 du code de la sécurité sociale (pour l'AL social)
Il renvoie à l'article R532-8 du code SS
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=27159A553BC701ABDA23D9820F6B0A01.tpdjo01v_3?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000019077492&dateTexte=20081223&categorieLien=id
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Réponse anonyme
Le 11/09/2010 é 18h05
[ ! ]
VOUS DEVEZ REPONDRE A LA CAF POUR DEMANDER L EXPLICATION DETAILLE DU CALCUL DE VOTRE ALLOCATION LOGEMENT QUI VOUS A ETE REFUSEE.VOUS POUVEZ FAIRE SUR LE SITE DE LA CAF UNE SIMULATION DE DEMANDE ALLOCATION QUE VOUS POURREZ TELECHARGER ET COMPARER.VOUS POUVEZ DEMANDER L EXPLICATION DE VOTRE CALCUL SUR LE SITE DE LA CAF SUR INTERNET LA REPONSE EST PLUS RAPIDE.SURTOUT BIEN VERIFIER LE MONTANT DES REVENUS PRIS EN COMPTE APRES DEDUCTIONS DES ABATTEMENTS IL DOIT ETRE IDENTIQUE AU REVENU IMPOSABLE SUR VOTRE D ECLARATION D IMPOT.TRES IMPORTANT. SI VOUS AVEZ TROUVER UNE DIFFERENCE VOUS POUVEZ CONTESTER DANS UN DELAI DE DEUX MOIS PAR LETTRE MOTIVEE ACCOMPAGNEE DE VOTRE AVIS D IMPOSITION CORRESPONDANT A LA DATE A LAQUELLE VOUS AVEZ FAIT VOTRE DECLARATION.EXEMPLE POUR 2010 VOUS DEVEZ JOINDRE VOTRE AVIS D IMPOSITION DE VOS REVENUS DE 2008.ENSUITE POUR VOTRE CAS VOUS POURRIEZ VOUS FAIRE AIDER PAR UNE ASSITANCE SOCIALE DE LA MAIRIE.
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Réponse anonyme
Le 22/09/2010 é 16h09
[ ! ]
POUR CONTESTER VOTRE DECISION VOUS DEVEZ AVOIR RECU DE VOTRE CAF UN REFUS PAR ECRIT .CE REFUS PAR ECRIT DOIT MENTIONNER QUE VOUS AVEZ DEUX MOIS POUR CONTESTER CETTE DECISION ET FORMULER PAR SIMPLE LETTRE UN RECOURS AMIABLE AUPRES DE LA COMMISSION DE RECOURS AMIABLE DE LA CAF EN EXPOSANT LA SITUATION.
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