Ma fille et son copain sont en location d'un appartement dans le privé . ma fille et son copain ont décidé de se séparaient. ils ont 2 enfants. lui ne faisant rien pour trouver un autre appartement, ma fille a fait des demandes de logement pour elle et ses 2 enfants.sachant que le loyer est de 700 euros et que lui gagne 2000 euros.Quel délais de dédite ma fille doit donner si lui garde le logement.? par contre le frère de ma fille est garant . peut il demander à se se retirer suite à la situation ? MERCI DE VOTRE R2PONSE
S'ils étaient en location avec une clause de solidarité, c'est délicat car votre fille resterait redevable de tout ou partie de loyers impayés jusqu'à l'anniversaire du bail (tous les 3 ans) date à laquelle elle devra le résilier individuellement (préavis 3 mois)
sans cette clause, elle peut se désister de suite (préavis aussi 3 mois)
ils peuvent aussi négocier avec le bailleur pour que l'ex signe un autre bail
le garant peut retirer sa caution à la fin du bail (sauf clause dument notifiée dans le contrat de caution)
mais pour plus de sûreté, je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net)
organisme officiel spécialisé en matière de location, des juristes sauront vous conseiller efficacement
le vôtre à trouver sur :
http://www.anil.org/fr/votre-adil/
Merci pour votre réponse au sujet du garant je voulais dire que son frère s'est porté garant pour les loyers impayés. dans le cas où ma fille trouve un appatement et si son ex copain ne paie pas les loyers es ce qu'elle peut demander une indemnité d'occupation des lieux ,? es que le garant peut se retirer ? merci pour votre réponse
Je vous ai répondu
le garant ne peut se retirer qu'à la fin du bail
quant à une indemnité d'occupation, je ne vois pas à quel titre elle pourrait la demander