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Congé bonifié

Question de louna9 le 17/02/2009 à 11h12
Dernière réponse le 19/07/2015 à 12h24
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Bonjour Née en 59 de père militaire en Algérie Je travaille dans la fonction publique de l’état (Université). J’ai fait une demande de congé bonifié, je leurs est fait parvenir touts les documents Demandés, la fiche d’état signalétique et des services de mon père (ancien militaires de carrière de 46 à 65). Le certificat de domicile mes parents vivent en Guyane actuellement La fiche familiale d’état civil, les photocopies de leurs pièces d’identité Et ou cas ou la copie de leur livret mariage. La DRH vient de me refusée mes droits au congé bonifié. Ma petite sœur travaillant pour une collectivité territoriale En a le droit ? Je sais que la fonction publique de l’état (éducation national) et la fonction publique territoriale ont des différences majeur, mais les textes de loi sont nationaux et reste en vigueur. Je ne comprends rien à tout cela, je vais aller voir un conseillé juridique. Car d’après ma DRH, il y a jamais eu de précédant dans mon cas à l’éducation national. Merci de me repondre, RR
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4 réponses pour « 
Congé bonifié
 »
Réponse anonyme
Le 03/04/2009 é 21h32
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Bonsoir, je suis dans le meme cas ; j'ai fourni tous les documents demandés: je suis née à la martinique ,mes parents st résident , j'étais à lécole . On me reproche le faite que je suis rentré ds l adm. alors que que je vivais déja en france métropolitaine .
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Réponse de COCOSA
Le 13/12/2012 é 08h21
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Bjr,le décret de 1953 relatif aux congés bonifiés concerne toute la fonction publique,pour y avoir droit,il faut que puissiez prouver que vos intérêts moraux et matériels sont bien dans le département outremer dans lequel vous demandez les congés bonifiés. Dans votre cas vos parents y résident donc vous y avez droit même si vous n'y êtes pas née,faîtes un recours devant le juge administratif en cas de refus,vous l'obtiendrez.
Référence(s) :
Responsable syndical DOM dans la fonction publique.
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Réponse de na97
Le 11/03/2015 é 10h21
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Bjr,j'ai besoin de votre aide comment faire pour faire une demande de recours devant un juge administratif, +de 6ans dans la fonction publique,j'étais pas au courant des congés bonifier,la mairie ne me donne aucun renseignement dit qu'il ne les concerne pas il m' envoie balader hors je suis en droit de bénéficier a qui je doit me tournée pour faire valoir mes droits je suis réunionnaise née a la réunion, j' ai mes parents qui son de là bas jusqu' a maintenant j'ai pas pu faire des démarches j' ai besoin de vous pour me guider dans cette démarche.
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Réponse de COCOSA
Le 19/07/2015 é 12h24
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Bonjour, vous devez faire un recours devant le tribunal administratif compétent pour votre région.Vous avez droit aux congés bonifiés et ce depuis votre trente septième mois d'ancienneté.Vos intérêts moraux sont à la Réunion et qui puis est je pense que vous y avez certainement fait vos études.Avant de faire le recours,vous devez formuler par écrit une demande congé bonifié à votre service RH,laquelle devra vous répondre,si pas de réponse dans un délai de deux mois ou réponse négative,vous saisissez le tribunal administratif en évoquant le décret de 1953 lié aux congés bonifiés,en spécifiant que vous réunissez tous les critères pour y bénéficier.vous devez joindre toutes pièces prouvant vottre attachement à la Réunion,notamment résidence des parents,votre acte de naissance,les certifcats de scolarité et tout autre document attestant votre lien avec votre département d'origine.J'espère avoir répondu à votre question,Bon courtage à vous. Ref Ancien responsable DOM Fonction publique
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