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Retraite

En cours d'année pour un professeur des écoles

Question anonyme le 16/12/2008 à 11h09
Dernière réponse le 30/01/2010 à 19h08
[ ! ]
Professeur des écoles dans l'enseignement public 1er degré congé longue durée demande d'admission à la retraite en cours d'année A-t-elle le droit et quels sont les textes ?
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1 réponse pour « 
en cours d'année pour un professeur des écoles
 »
Réponse anonyme
Le 30/01/2010 à 19h08
[ ! ]
Ma femme souhaiterait également partir à la retraite en cours d'année scolaire. Voici les textes de référence : 1) (article 921-4 du code de l'éducation- partie législative : http://dcalin.fr/textoff/code_education.html Les personnels enseignants appartenant aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles qui remplissent, en cours d’année scolaire, les conditions d’âge pour obtenir la jouissance immédiate de leur pension sont maintenus en activité jusqu’à la fin de l’année scolaire, sauf s’ils sont atteints par la limite d’âge. Ce maintien en activité ne s’applique pas aux personnels visés aux 2° et 3° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. --- 2) extrait de l'article L24 du code des pensions civiles et militaires 2° Lorsque le fonctionnaire est mis à la retraite pour invalidité et qu'il n'a pas pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé ; 3° Lorsque le fonctionnaire civil est parent de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, ou d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, à condition qu'il ait, pour chaque enfant, interrompu son activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Sont assimilées à l'interruption d'activité mentionnée à l'alinéa précédent les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Sont assimilés aux enfants mentionnés au premier alinéa les enfants énumérés au II de l'article L. 18 que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au III dudit article ; ----- Commentaire : On comprend l'esprit de la loi (ne pas changer d'enseignant en cours d'année), mais elle ne prévoit pas de dérogation pour personne en congé ou sur un poste de remplaçant... Je crains donc que ce ne soit pas possible, en tout cas ce n'es pas un droit. On peut quand même essayer de solliciter la bienveillance des autorités (écrire à l'inspecteur d'académie) !
Référence(s) :
http://dcalin.fr/textoff/code_education.html
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362730&dateTexte=20091219
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