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Demande de relevé bancaire par organisme public

Question anonyme le 15/01/2009 à 15h54
Dernière réponse le 01/02/2013 à 10h16
[ ! ]
Dans le cadre d'un dossier de demande de bourse pour un enfant, un organisme public (service social du consulat de France à l'étranger en l'occurence) exige l'apport au dossier de: -copie de mes relevés bancaires personnels -copie de mes relevés bancaire entreprise (je sui gérant d'une SARL) QUESTION: est-ce légal? un tel service est-il en droit de faire une telle demande? merci
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2 réponses pour « 
demande de relevé bancaire par organisme public
 »
Réponse de aloes31
Le 13/06/2011 é 00h09
[ ! ]
Bonsoir, Oui Monsieur c'est légal de demander ce que vous avez perçu comme salaires et autres prestatations les années précedentes. En France comme à l'Etranger on ne donne pas de l'argent sans justifier vos ressources. Chaque pays est soumis à sa propre législation. Même dans l'Europe. Cordialement
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Réponse anonyme
Le 01/02/2013 é 10h16
[ ! ]
Ha bon ses nouveau et quand une personne que je connait touche le rsa et dautre prestation alors q uil a un commerce et declare ne pas avoir de salaire il faut arreter de raconter ninporte q uoi on donne bien de largent sans justificatif
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