Perte de validation du service civil au statut des IEG

Bonjour, 1ers éléments de réponse... Voir ce document CNIEG http://www.cnieg.fr/fileadmin/redaction/Tout_sur_la_cnieg/Textes_de_reference/Circulaires/Circulaire_2011-01_du_04_10_2011.pdf Pour obtenir copie de la circulaire DDR, entamez la procédure CADA http://www.cada.fr/fr/saisir/frame.htm Enfin sur google entrez : CAMIEG EKABLOG

Merci de vos informations qui m'ont permis d'argumenter une réclamation à la CNIEG basée sur l'application de cette circulaire de 2011. mais la réponse n'a pas tardé et confirme par écrit l'entêtement du directeur de la CNIEG sur sa décision doublement discriminatoire de 2000: - du fait du traitement différencié si service civil effectué avant 1983, - aucun objecteur ne pouvait effectuer son service dans une caserne en 1978 puisqu'on était affecté au ministère de l'agriculture ou de la culture, donc exclusion de fait du droit, ce qui semble contraire a la transposition de la loi. -cela suffit-il pour soumettre une plainte au médiateur de la république?

Mettez en ligne la circulaire DDR par l'intermédiaire de http://cjoint.com/ et indiquez nous le lien... Je ne comprends pas l'histoire, "qu'un objecteur ne pouvait effectuer son service dans une caserne"... Un objecteur dans une caserne c'est plutôt bizarre...

Je n'ai pas la circulaire DDR, mais seulement la réponse écrite qui reprend le texte reçu sous forme de mail déposé en début de questions/réponses. concernant la phrase: "A compter du 30/11/2010 (DRR 10-37 du 07/12/2010), les services accomplis en qualité d'objecteur de conscience doivent être pris en compte au titre des services militaires comme suit : services accomplis avant le 09.07.1983 > -validation du temps des obligations de la classe d'appel si l'agent a été incorporé dans une formation armée. " elle est effectivement aberrante puisque les seuls objecteurs se retrouvant en caserne (et même en prison militaire) à l'époque étaient ceux qui n'avaient pas effectué la demande selon les modalités et délais prévus et n'avaient pas reçu d'affectation au ministère de la culture ou de l'agriculture, donc les personnes justement pas en règle. il y a donc selon moi, une interprétation à l'exact opposé de qui doit bénéficier ou non. > > En tant qu'objecteur de conscience vous n'avez pas incorporé une formation armée, nous ne pouvons rien retenir au titre des services militaires.

La réponse CNIEG du 04/11/11: http://cjoint.com/11nv/AKqujMO2YWm.htm cette réponse est contraire a celle de l'assurance retraite indiquant que la validation de la période de service national incombait au régime spécial, ainsi qu'au document CNIEG de 2011 déja mentionné plus haut: http://www.cnieg.fr/fileadmin/redaction/Tout_sur_la_cnieg/Textes_de_reference/Circulaires/Circulaire_2011-01_du_04_10_2011.pdf bref les 2 régimes se renvoient la balle, sans que j'aie eu aucune information sur l'impact pour moi, ni l'accès au détail justificatif avant cette relance écrite.

Bonjour, Ceci peut vous intéresser : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2011/2011-181-qpc/communique-de-presse.100254.html http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2011/2011-181-qpc/decision-n-2011-181-qpc-du-13-octobre-2011.100253.html http://www.legislation.cnav.fr/textes/le/cn/TLR-LE_CN_15052000.htm http://www.opuscitatum.com/modules.php?name=Forums&file=viewtopic&t=2385 Cordialement.

Complément : le pseudo de l'auteur de la réponse proposée le 29/12/2011 à 12h43 est Nivram.

Bonjour, Proposition pour le CNIEG : Comparer le point 1° - a) de l'article 3 ("Entrent également dans la constitution du droit à pension de vieillesse :1° Dans le respect des règles relatives à la coordination entre les différents régimes de retraite prévues au chapitre 3 du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale : a) Le temps accompli au titre du service national dans la limite du SERVICE NATIONAL ACTIF obligatoire ;" ) de l'annexe III au DÉCRET n° 2008-627 du 27 juin 2008 relatif au régime de retraite et d'invalidité du personnel des industries électriques et gazières ( http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=0E456DF3608080827576E3B00C6F73C0.tpdjo02v_1?cidTexte=JORFTEXT000019080238&categorieLien=id ) avec le contenu législatif des articles L.41 ("Les jeunes gens qui, avant leur incorporation, se déclarent, en raison de leurs convictions religieuses ou philosophiques, opposés en toutes circonstances à l'usage personnel des armes peuvent être admis à satisfaire aux obligations du SERVICE NATIONAL, dans les conditions prévues par la présente section, soit dans une formation militaire non armée, soit dans une formation civile assurant un travail d'intérêt général." ; http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19710612&pageDebut=05659&pageFin=&pageCourante=05662 ) et L.48 ("Les jeunes gens affectés à une des formations prévues à l'article 41 sont astreints à une durée de SERVICE ACTIF égale à deux fois celle accomplie par la fraction de contingent avec laquelle ils ont été incorporés." ; http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19710612&pageDebut=05659&pageFin=&pageCourante=05663 ) de l'annexe, constituant le code du service national, à la loi n° 71-424 du 10 juin 1971 portant code du service national. Cordialement.

Bonjour, A montrer également au CNIEG : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2011/2011-181-qpc/decision-n-2011-181-qpc-du-13-octobre-2011.100253.html http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2011/2011-181-qpc/communique-de-presse.100254.html http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008219841&fastReqId=1112680105&fastPos=1 Cordialement.