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Fournir releves bancaires pour dossier de bourse

Question anonyme le 12/06/2011 à 22h53
Dernière réponse le 20/12/2012 à 15h58
[ ! ]
Française, residente à l'étranger. Lors de la demande de bourses scolaires pour enfant scolarisé au lycee francais, le consulat demande de fournir les 12 releves bancaires de l'annee precedente. Si ces documents ne sont pas fournit, le dossier est refusé car incomplet. Est ce legale?? Doit on rentrer dans l'illegalite pour obtenir un droit ??? En France l'education est gratuite, à l'etranger vous devez payer 3800Euros dans l'annee!!!
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2 réponses pour « 
fournir releves bancaires pour dossier de bourse
 »
Réponse de aloes31
Le 12/06/2011 à 23h47
[ ! ]
Les releves banquaires se gardent 10 ans au moins si ce nest pas plus ? Madame, l'Education en France c'est un sujet, et les Bourses en France aussi. - vous pouvez avoir l'éducation gratuite sans bourse en France, - ou avec Bourses si vous ne depassez pas pas un certain plafond de ressourses ? - Et c'est pour celà que l'on vou demande des relevés banquaires qui justifiés tous ceux que vous gagnez dans l'année précedente,( vos ressources). - à demander à vôtre banque, ou voir vos archives de chéques classées que vous devriez garder tout les restant de vôtre vie pour preuve. - Ou un avis d'imposition aussi à garder. En france comme à l'étranger c'est légal, on ne distribue pas de l'argent sans justificatif. C'est légal comme en FRANCE, il fallait vous renseigner avant de partir ? Il faut savoir que dans chaque pays vous êtes soumise à la législation de ce pays, meme dans l'Europe.
Référence(s) :
Pour avoir voyagé, et travaillé en RFA
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Réponse anonyme
Le 20/12/2012 à 15h58
[ ! ]
Aloes31, vous dites n'importe quoi Les consulat Français à l'étranger sont soumis aux même lois et règlementations que sur le territoire Français. Je ne pense pas que l'on puisse demander les 12 derniers relevés bancaires sans que cela soit soumis à réglementation de la CNIL, car ça relève de l'atteinte au droit de la vie privée. S'il ne justifie pas de l'accord de la CNIL, il faut poser plainte sur le site de la Commission National Informatique et Liberté et s'il y a abus elle sanctionnera ledit consulat français qui se permet d'outre passer les pouvoirs et droits qui lui sont conférés. En général pour des demandes de bourse AEFE, il est demandé des autres documents, uniquement les 3 derniers relevés bancaires,
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