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DEMARCHES POUR ANNULATION DE CASIER JUDICIAIRE

Question anonyme le 03/09/2008 à 11h51
Dernière réponse le 11/03/2013 à 20h20
[ ! ]
Je souhaiterais avoir les démarches pour faire annuler un casier judiciaire, ma mise à l'épreuve s'est terminée en Juillet 2007, et je souhaiterais passer un concours dans la fonction publique, de ce fait, il me faut les démarches à suivre pour l'annulation de mon casier.
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6 réponses pour « 
DEMARCHES POUR ANNULATION DE CASIER JUDICIAIRE
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Réponse anonyme
Le 01/10/2008 é 16h01
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Tu dois te mettre en relation avec le tribunal qui a emis ton jugement. Tu devras faire un courrier au procureur et annoncer tes motivations, j'entends par la ton désir d'entrer dans la fonction publique . quelque mois apres tu reçois une réponse environ 3 mois apres ton courrier. Tu peux aussi le faire avec l'aide d'un avocat voila bon courage
Référence(s) :
tribunal de besnçon
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Réponse anonyme
Le 07/12/2009 é 13h33
[ ! ]
J'aimerai avoir des lettres tipe pour annulation de casier judissiaire merci
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Réponse anonyme
Le 02/01/2011 é 22h31
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Regarde sa : http://www.modele-lettre.com/lettre-20/demande-annulation-condamnation.html
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Réponse anonyme
Le 22/04/2011 é 11h41
[ ! ]
Bonjour. Je viens d’être jugé et j'ai eu 6 mois de sursis ( sur 5 ans) est ce que je doit attendre 5 ans avant de faire les démarches nécessaires pour une annulation de mon casier judiciaire et est ce que on doit nécessairement vouloir s'en gager dans la fonction publique pour espérer une annulation . Merci d'avance.
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Réponse de nicky56
Le 20/06/2012 é 17h12
[ ! ]
Je voudrais qu'on puisse me répondre mon fils à eu un probleme avec la justice un peu plus de 10 ans, il a passer un concours à la sncf tout a été parfait et au moment d'etre embaucher on lui dit qu il a fait de la prison pour une petite affaire ou il n a pas fais 1 mois, et a cause de cela il n a pas pu avoir ce travail, il est tres decourager, moi sa mere je voudrais trouver une solution, afin qu'l ne fasse pas de betise, et retrouver un casier judiciaire vierge?? comment proceder . merci
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Réponse anonyme
Le 11/03/2013 é 20h20
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Bonjour, il y a 2 ans de cela j'ai été jugé et condamné à 6 mois de sursis (sur 5ans) et je voudrais savoir si je peux faire l'annulation du casier judiciaire sachant que les 5 ans ne sont pas passés. Merci par avance.
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