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Casier judiciaire pour mineur

Question anonyme le 19/02/2009 à 19h06
Dernière réponse le 12/06/2013 à 15h56
[ ! ]
Est ce que si quelqu'un a fait de la garde a vue il possede un casier judiciaire?
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1 réponse pour « 
casier judiciaire pour mineur
 »
Réponse anonyme
Le 12/06/2013 é 15h56
[ ! ]
Non, le casier judiciaire ne retrace que les condamnations décidées par un tribunal devant lequel la personne a été jugée.
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