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Démarches pour un divorce à l'amiable

Question de Romuald2 le 25/02/2013 à 10h14
Dernière réponse le 25/02/2013 à 18h52
[ ! ]
Quels sont les démarches à effectuer pour une séparation de corps?
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1 réponse pour « 
démarches pour un divorce à l'amiable
 »
Réponse de ecu83
Le 25/02/2013 é 18h52
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Bonjour ? quel est votre statut actuel ? marié, pacsé, en concubinage déclaré ? je vous ai relevé un texte sur le site "service public." - il vous expose parfaitement les raisons pour lesquelles il faut respecter la procédure en cas de séparation de corps pour que les 2 parties (les 2 conjoints) soient protégées mutuellement. voici donc le texte ..:Nous soussignés , Mr XXX né le 00/00/0000 à (lieu et département)et Mme XXX née YYY le 00/00/0000 à (lieu et département) , attestons avoir, d'un commun accord , pris la décision de vivre séparement à compter du 00/00/0000 (date en lettres ). Nous avons convenu que Mme (ou Mr) conserverait la jouissance du domicile conjugal situé au (adresse du couple ) et que Mr (ou Mme ) irait vivre au ( nouvelle adresse (même provisoire) du conjoint ) en attendant qu'un jugement de divorce soit établi . Fait à ZZZZ(ville de résidence ) le 00/00/0000 en deux exemplaires pour faire valloir ce que de droit . signatures des 2 précédées de la mention " lu et approuvé" ----------------------------------------------------- mes conseils : - si possible, se faire assister de témoins - ne pas oublier de signer les 2 exemplaires ( chacun le sien ) - en fournir une copie à la CAF pour ce qui est de l'allocation logement et de l'allocation parent isolé si on y a droit ...ça confirme à la CAF le bien fondé des demandes d'allocation et ça leur permet d'avoir la certitude de verser l'allocation logement à la bonne personne ... -éventuellement, ajouter un paragraphe concernant les modalités de garde des enfants s'il y en a -Mettre l'original en lieu sur même si l'on pense pouvoir faire confiance à l'autre ... ( les gens révelent souvent bien tard leur vraie nature ) - en fournir une copie à son avocat dès le début de la procédure même si l'on part sur la base d'un divorce à l'amiable ça permet d'être couverts en cas de changement d'avis sur le fond du divorce par l'une ou l'autre des parties . le gros avantage de cette attestation ? Il devient impossible à la partie adverse de pouvoir vous accuser d'abandon de domicile conjugal ....(un mari a tenté de faire croire au JAF que son épouse avais abandonné le domicile conjugal mais elle avait le même genre d'attestation et les relevés de prestations de la CAF pour prouver qu'il disait faux ...)... voilà, j'espère que vous avez tout en même pour démarrer cette nouvelle situation - bon courage - cordialement
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