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Séparation de corps et de biens

Question de jeandominiquec le 17/12/2010 à 18h12
Dernière réponse le 12/12/2012 à 18h12
[ ! ]
Aprés une séparation de corps et de biens, le divorce est-il automatique aubout d'un certain nombre d'années ou faut-il passer devant un juge après avoir fait une requête?
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2 réponses pour « 
Séparation de corps et de biens
 »
Réponse anonyme
Le 17/12/2010 é 19h41
[ ! ]
Le devorce n est legalise qu avec un acte de devorce prononce par un juge et delivrer par le tribunal territorialement competant.dans votre cas vous dite que vs etes separes corps et biens appelee aussi separation corps et ames ce qui veux dire que reellement vous etes separes mais administrativement vous ne l etes pas parceque la reglementation en vigueur exige en premier lieu la comparaison devant le tribunal qui vs delivre ce jugement de divorce.
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Réponse anonyme
Le 12/12/2012 é 18h12
[ ! ]
Je suis séparé de corps depuis 1996 par le tribunal de bourg en Bresse et de biens ,avant notre mariage en septembre 1965(par contrat de Mariage,Notaire Maitre Résillot à Lyon) comment faire pour obtenir mon acte de divorce,ma femme s'opposant à cette séparation. Merçi pour la réponse.
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