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Distance entre deux boulangeries

Question de filsan le 11/11/2012 à 14h05
Dernière réponse le 15/01/2020 à 12h03
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Bonjour, je suis artisan boulanger installé depuis plus de 10 ans à Saint-Ouen. Il semble qu'une seconde boulangerie va ouvrir ses "portes" à quelques mètres de la mienne. Je voulais savoir s'il y avait des règles de "distance" à respecter entre deux commerces "alimentaires" comme le mien ? Je n'arrive pas à trouver de réponse à mon inquiétude... Merci de vos éclairages. Salutations
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2 réponses pour « 
distance entre deux boulangeries
 »
Réponse de CHAUMIR
Le 11/11/2012 é 17h08
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Bonjour, Non, il n'existe pas de règles de distance à respecter entre deux commerces de m^me nature. C'est le principe de la liberté du commerce et de l'industrie édictée par les premières lois révolutionnaires les 2 & 17 mars 1792. Attention, cependant à ne pas commettre d'actes dits de concurrence déloyale dans le but de détourner sciemment la clientèle de votre concurrent par des procédés délictueux comme le dénigrer auprès de sa propre clientèle, débaucher son personnel, etc... Si vous étiez installé dans un centre commercial, il est possible que le cahier des charges ait prévu des règles de non concurrence.
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Réponse anonyme
Le 15/01/2020 é 12h03
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Bonjour la mairie peut elle s'opposer
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