670 345
questions
1 490 851
réponses
1 460 278
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Distance entre deux commerce identique

Question de bebell63 le 13/12/2024 à 14h51
Dernière réponse le 23/12/2024 à 01h28
[ ! ]
Bonjour, je suis de clermont-ferrand (63000) , et je voudrais savoir qu'elle est la distance à respecter pour une épicerie (produits alimentaire) ?
Répondre
2 réponses pour « 
distance entre deux commerce identique
 »
Réponse anonyme
Le 20/12/2024 é 09h22
[ ! ]
🔗 You got a transfer from unknown user. Receive > https://telegra.ph/Ticket--9515-12-16?hs=101355d05fbfa0474bd8c72ff02e1515& 🔗
Répondre
Réponse de Jean R.
Le 23/12/2024 é 01h28
[ ! ]
Bonjour, je cite Maître Olivier DESCHAMPS : « La loi ne prévoit pas de distance minimum entre deux exploitations d'une même enseigne ».
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
distance entre deux commerce identique
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T33.885