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Distance à respecter pour construction d'un mur non mitoyen

Question de christellemotarde le 07/03/2014 à 15h43
Dernière réponse le 28/03/2015 à 23h34
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Bonjour, A quelle distance mon voisin a t'il le droit de construire un mur NON MITOYEN ? Il y a t'il donc une distance à respecter ? Merci
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6 réponses pour « 
distance à respecter pour construction d'un mur non mitoyen
 »
Réponse de marty86
Le 07/03/2014 é 17h19
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Dès 5mm un dépassement constitue un empiètement sur le fond voisin, 10 cm sur la propriété voisine suffisent pour demander la démolition.
Référence(s) :
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4287630-empietement-sur-mon-terrain
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Réponse de canounet
Le 07/03/2014 é 18h59
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Marty, il me semble comprendre que ce n'est pas un empiètement la question et de savoir à quelle distance de la limite le voisin peut construire il peut le faire en limite, avec des fondations en L du côté du constructeur
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Réponse de christellemotarde
Le 07/03/2014 é 19h14
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Oui en fait je voulais savoir à combien de mètre doit se mettre la personne qui souhaite construire un mur non mitoyen. J'ai entendu comme info 5 mètre de la mitoyenneté ?
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Réponse de canounet
Le 07/03/2014 é 19h21
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Ne confondez pas mitoyenneté ; par exemple, un mur de séparation, une haie ou un pignon de maison appartenant à la fois aux 2 voisins et à cheval sur la limite de propriétés et contiguïté : juxtaposition de 2 parcelles vous êtes dans le 2è cas, relisez ma réponse ci-dessus, s'agissant d'un mur de clôture
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Réponse de camile76
Le 28/03/2015 é 18h31
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Je suis dans un cas analogue: mon voisin a construit un mur (montant jusqu'au niveau de mon toit) juste contre le mien (mur non mitoyen) sans mon autorisation Je voulais ouvrir une fenetre: je ne le peux plus S'il y a des infiltrations entre les deux murs, quel recours aurai-je en cas de dégâts sur mon mur? Merci de vos conseils
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Réponse de canounet
Le 28/03/2015 é 23h34
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Dans ce cas on doit demander un permis de construire, pas un permis à ses voisins il fait ce qu'il veut chez lui dans le cadre de la loi vous avez bien construit vous aussi un mur en limite, pourquoi n'aurait-il pas ce droit ? vous n'avez pas le droit d'ouvrir une fenêtre qui créerait une "vue" interdite puisqu'étant à moins de 1,90m de la limite des propriétés quant aux infiltrations, c'est le voisin qui doit s'assurer de l'étanchéité entre les 2 murs vérifiez qu'il l'a bien fait, sinon, signalez lui le problème et calmement, car si vous prenez le ton que vous avez ici, vous attendrez sans doute longtemps
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