Droit a la nationalite francaise.

Bonjour Avant l’indépendance de l’Algérie, département français, tous les habitants d’Algérie avaient la nationalité française y compris les musulmans et les berbères. Toutefois, ces derniers ne relevaient pas du même statut dans la mesure où ils ne jouissaient pas des droits politiques et dépendaient du statut civil de droit local (concernant le droit de la famille et le droit de la propriété). Néanmoins, ces personnes pouvaient acquérir la citoyenneté française par décret ou par jugement. Au moment de l’accession à l’indépendance, la majorité des musulmans et berbères relevaient du statut civil de droit local ne jouissant pas des même droits que les citoyens français métropolitains. L’Ordonnance du 21 juillet 1962 est venue préciser les conditions de perte ou de conservation de la nationalité française après l’indépendance de l’Algérie. Elle a effectué une distinction entre les personnes de statut civil de droit local et les personnes de statut civil de droit commun (citoyens français à part entière). ) Les personnes de statut civil de droit commun citoyens français régis par la loi civile française (s’agissant du droit de la famille et du droit de la propriété) disposant des même droits politiques que les personnes originaires de métropole, ont conservé la nationalité française sans effectuer aucune démarche. Ont conservé la nationalité française de plein droit : les personnes d’ascendance métropolitaine, les personnes d’origine européenne ayant acquis la nationalité française en Algérie, les juifs originaires d’Algérie, les personnes nées de parents dont l’un relevait du statut civil de droit commun, les personnes originaires d’Algérie de statut musulman ayant accédé au statut de droit commun par décret ou par jugement avant l’indépendance. ) Les personnes de statut civil de droit local ont perdu la nationalité française au 1er janvier 1963 sauf si elles ont souscrit avant le 23 mars 1967 une déclaration de reconnaissance de la nationalité française. Ces dispositions s’appliquaient quels que soient leurs lieux de naissance ou de résidence. N’ont pas été considérées comme des preuves de l’appartenance au statut civil de droit commun: - le fait d’avoir servi dans l’armée française, - d’avoir joui des droits politiques après 1944, - de s’être marié avec une personne de statut civil de droit commun, - la possession d’une carte d’identité française délivrée avant 1963. En revanche, la possession d’état de français après le 1er janvier 1963 (date d’effet de l’indépendance) constitue une présomption d’appartenance au statut civil de droit commun. La possession d’état de français peut être établit par la production de pièce d’identité française délivrée après 1963, d’un passeport, de l’appartenance à la fonction publique, d’une carte d’électeur.

Bonjour, le seul texte accordant seulement des droits politiques aux français musulmans d'algérie est le projet de loi blum violette de 1936 qui n'a jamais été soumis au vote du parlement. ce texte a été applique (cour de cassation) au lieu et place de l'art 3 de l'ordonnance du 7 mars 1944 qui accordait la citoyenneté française sans aucune restriction à une catégorie de français musulmans.

Bonjour, Que pensez-vous de mon cas : - Je suis né en 1955 et réside en dehors de l’Algérie ( jai le statut de mineur jusqu’à 1975 ). Je crois que juridiquement en l’absence des représentants naturels ou désignés je suis incapable d'agir en temps voulu pour remplir les obligations de l’ordonnance du 21 juillet 1962 et la loi du 20 décembre 1966 . - L'ordonnance et la loi en question, ont donné un délais de 1963 à 1967 pour souscrire une déclaration récognitive de la nationalité française ( ce que signifie en 1963 mon âge était de 7 ans et en 1967 j’ai atteint l’âge de 12 ans ). - Mes parents sont des français de l’Algérie et résident depuis leur enfance en Tunisie et morts aussi en Tunisie avant l’accès de l’Algérie à l’indépendance le 3 Juillet 1962 ( père 1901-1961 ) ( mère 1916-1962)00000. Questionnement : 1)- Si vraiment je ne suis plus français pour quelle raison le SCEC à Nantes conserve et me délivrer sans aucune contrainte l'extrait de mon acte de naissance ( avec mention que mes parents sont français ) ? 2)- Est ce que cette perte systématique de ma nationalité française est conforme au droit français et universel des mineurs ?? Dans l'attente, merci d’avance !

Je suis une personne algerienne ne le 24/10/1960 a oran je voudrais retirer mes extraits de naissance de france comment faire pour commander ces papiers merci et c est urgent