Droit locatif - Page 46
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SURLOYER
Une Société d'hlm s'est portée acquereur du logement que nous occupons , notre b...Le 22/04/2010
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Quels sont mes droits face a un huissier?
Quels sont mes droits dans le cas d'une caution non rendue par un huissier aprés...Le 20/04/2010
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Compensation payée du vendeur
Quel est le status d'un vendeur qui paie une compensation pour rester un mois d...Le 19/04/2010
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RECOURS CONTRE PROCEDURE JUDICIAIRE
VENTE A LA BOUGIE LE 20 MAI EN LICITATION - VISITE LE 10 MAI - QUE PUIS JE ENCOR...Le 17/04/2010
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Habiter un terrain en tant qu'exploitant apicole
Bonjour, Si l'on déclare un rucher et les ventes du à son exploitation, on devi...Le 13/04/2010
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Défaut du syndic
BONJOUR j ai acheté depuis 4ans 2 studio dans une résidence service. Depuis j...Le 12/04/2010
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LITIGE AVEC UNE AGENCE IMMOBILIERE
Appartement loué par une agence avec garantie des loyers, locataire partie 12/20...Le 12/04/20101 réponse
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Droits et assurances
Bonjour, J'ai un contrat d'assurance habitation (contrat étudiant de moins de 2...Le 10/04/2010
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Continuation d'1 bail par le concubin non PACSE
Mon ami est decede et j'ai continué a payer le loyer en son nom depuis 6 ans,de...Le 05/04/20101 réponse
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Resiliation bail location
Je suis enceinte de 6 mois, j'ai informé de mon souhait de résilier le bail à mo...Le 02/04/2010
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Mon bailleur me force a signer le bail social
Pour avoir les subventions de l'anah en me disant qu' il puisse les débloquer u...Le 02/04/2010
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Loi robien
Je suis locataire d'un pavillon construit sous la loi robien. J'ai entendu dire...Le 01/04/2010
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Congé pour louer à un membre de la famille
Mon père a-t il le droit de récupérer l'appartement qu'il loue pour me le louer...Le 31/03/2010
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DEGATS DES EAUX
J'ai constaté une fuite sur un tuyau d'évacuation des eaux usées dans le garage...Le 30/03/2010
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Paiement du loyer?
Je voudrai savoir, sur mon bail il n'y a pas date de paiement du loyer alors qu...Le 28/03/2010
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IMPÔT SUR REVENU APPARTEMENT ÉCONOMIQUE AU MAROC
Je veux vendre appartement économique habite il y a 8 ans quel est le taux des i...Le 28/03/2010
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CHEQUE DE CAUTION
Bonjour En 2005 j ai loueé avec mon ex conjoint un appartement dont j ai fait...Le 27/03/2010
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Sinistre
Bonjour mon appartement a partiellement bruler mais il est inhabitable pour 2 mo...Le 26/03/2010
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Surloyer et obligation de préavis
Bonjour, je loge dans un appartement géré par la RIVP. j'ai appris le 20 janvi...Le 26/03/2010
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Sinistre
En cas de sinistre mon bailleur doit il me reloger ?...Le 24/03/2010
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