Droit locatif - Page 48
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LOI BESSON APRES 9 ANS DE LOCATION
Bonjour; Nous avons acheter un appartement en 2001 et loué à partir de févrie...Le 07/03/2010
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Couper l'eau appartement
Aprés jugement du tribunal autorisant l'expulsion de mon locataire (suite au non...Le 04/03/2010
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Probleme de cosolidaire de bail
Bonjour apres 5 mois de cohabitation j'ai des gros probleme avec l'autre personn...Le 04/03/2010
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Que dois je faire si dégat des eaux ?
Lors de mon absence au travvail, l'un de mes chats a enclenché le robinet de la...Le 03/03/2010
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Bail location caduc si caution solidaire pas signé
Bonjour, Un contrat de location signé peut-il être considéré comme caduc tant q...Le 03/03/2010
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Restitution depot garantie facturation travaux
Bonjour, j'ai effectué mon etat des lieux de sortie il y'a 3 jours, j'ai refusé...Le 02/03/20101 réponse
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Ex belle fille héritière de la moitié de ma maison
Bonjour, j'ai acheté une maison il y a quelques années et mon compagnon, décé...Le 02/03/2010
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Devenir propriétaire d'un logement dans une maison
Bonjour mes grands parents paternels ont acheté une grande maison dans laquelle...Le 01/03/2010
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Rupture bail logement gratuit
Bonjours, En avril 2010 mon ami et moi sommes censé reprendre une maison sur...Le 28/02/2010
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Syndic Provisoire
Bonjour J'ai acheté il y a plus d'un an un T2 dans une résidence Un syndic...Le 25/02/20101 réponse
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Mon mari peut-il m'envoyer en maison de retrait de
Mon mari peut_il m'obliger a aller dans une maison de retraite alors que j'ai tr...Le 25/02/2010
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Syndic-assemblée générale extraordinaire
Un syndic peut-il décider seul de faire une assemblée générale extraordinaire?...Le 25/02/20102 réponses
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Augmentation de loyer
Madame, Monsieur Je suis ancienne locatataire de la SNI qui a été racheté p...Le 25/02/2010
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Désaccord dans une coproprièté
Bonjour, nous sommes 27 dans un batiment et la toiture doit etre refaite (gros...Le 24/02/2010
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Refus d'un logement
Bonjour la mairie doit abattre nos maisons mais elle et soginorpa m'a proposé...Le 23/02/2010
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Cheque mis sous sequestre
Nous avons fait un cheque de 12000 euros a une AI mis en depot de sequestre Nou...Le 23/02/20101 réponse
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Bail commercial à titre gratuit
Bonsoir, mon frère à racheté le fonds de commerce de mon père, aussi, il aime...Le 23/02/2010
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Procedere judiciarue en cour non mentionnée
Bonjour, En 2007 j'ai acheté un appartement, lle vendeur déclare dans l' acte...Le 18/02/2010
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Préavis de 3 mois quand caution solidaire ?
Bonjour, Je loue actuellement un appartement avec 2 autres personnes. La colo...Le 18/02/20102 réponses
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Achat Appartement loué 6 ans bail Personne Morale
Bonjour, Je viens de visiter un grand appartement à un prix défiant toute co...Le 17/02/2010
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