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Continuation d'1 bail par le concubin non PACSE

Question anonyme le 05/04/2010 à 09h54
Dernière réponse le 05/04/2010 à 10h07
[ ! ]
Mon ami est decede et j'ai continué a payer le loyer en son nom depuis 6 ans,de l'appert pour lequel il a signé seul le bail, bien que j'ai éte présent a l'époque. Nous n'étions pas pacse. Un hussier est venu forcer ma portedepuis 1 semaine, me demander qui je suis,comment se fait il que je sois dans cet appart, ? Je lui ai expliqué mais je suis sur qu'il y a une action pour m'expulser. Quels sont mes droits a voir le bail transféré a mon nom ?Qui dois je contacter pour legaliser cette situation? Merci
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1 réponse pour « 
continuation d'1 bail par le concubin non PACSE
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Réponse anonyme
Le 05/04/2010 é 10h07
[ ! ]
D'apres mes infos le droit du concubin pacse ou non serait le meme surtout si le proprietaire a accepté le payment des loyers toutes ces années sans contestation. Si la demande amiable de transferer le abil a votre nom échoue, il faudra avoir recours a un avocat spécialisé dans ce domaine, mais vous devez garder votre appart...
Référence(s) :
divers sites internet...
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