670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

SURLOYER

Question anonyme le 22/04/2010 à 13h35
[ ! ]
Une Société d'hlm s'est portée acquereur du logement que nous occupons , notre bail privé court jusqu'en 2014. Elle nous avait adressée un courier mentionnant que nos contrats de locations n'étaient en aucun cas modifié. Peut-elle nous appliquer un sur loyer puisqu'elle nous a demandé de répondre au questionnaire "revenu" ?? A partir de quand ? peut-elle demander retroactivement des sur loyers pour l'année 2010 en entier ???
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
SURLOYER
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T13.645