SURLOYER
Question anonyme le 22/04/2010 à 13h35
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Une Société d'hlm s'est portée acquereur du logement que nous occupons , notre bail privé court jusqu'en 2014. Elle nous avait adressée un courier mentionnant que nos contrats de locations n'étaient en aucun cas modifié. Peut-elle nous appliquer un sur loyer puisqu'elle nous a demandé de répondre au questionnaire "revenu" ?? A partir de quand ? peut-elle demander retroactivement des sur loyers pour l'année 2010 en entier ???
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