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Echange affectation PACES P7 contre P12

Question de Francky2B le 22/07/2011 à 17h38
Dernière réponse le 29/07/2011 à 16h54
[ ! ]
Je suis affecté à Paris VII Diderot, je souhaite échanger contre une affectation Paris XII Créteil. Mon profil : bac S sans mention Merci de me contacter si interessé au : 06 71 26 35 09
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1 réponse pour « 
Echange affectation PACES P7 contre P12
 »
Réponse anonyme
Le 29/07/2011 à 16h54
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Bonjour, Il paraît que "la procédure d'affectation" appliqué par la SADEP et donc les résultats de cette procédure ne semblent pas être légaux. Cette procédure ne semble pas être cadré par un texte légal (signé et publié) et l'Article L612-3 du Code de l’éducation n'a pas été respecté. Je cherche plus d'info à ce sujet. Il faut savoir qu'une autorité administrative ne dispose pratiquement jamais d'un pouvoir originaire et illimité.Si elle ne respecte pas les limites qui lui ont été assignées par la Constitution ou par LA LOI , on dira, selon la terminologie française, qu'elle commet "un excès de pouvoir".
Référence(s) :
Code de l'éducation, Article L612-3
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