Echange face de médecine Paris VII contre Paris VI

Bonjour, Il paraît que "la procédure d'affectation" appliqué par la SADEP pour les PACES et donc les résultats de cette procédure ne semblent pas être légaux. Cette procédure ne semble pas être cadré par un texte légal (signé et publié) et l'Article L612-3 du Code de l’éducation n'a pas été respecté. Je cherche plus d'info à ce sujet. Il faut savoir qu'une autorité administrative ne dispose pratiquement jamais d'un pouvoir originaire et illimité.Si elle ne respecte pas les limites qui lui ont été assignées par la Constitution ou par LA LOI , on dira, selon la terminologie française, qu'elle commet "un excès de pouvoir".

De plus ,pour les permutations paris6 accepte volontiers un bac d'une mention superieure (mais refuse les seconds groupes contre les 1ers groupes pour la mention passable) .Ce serait presque discriminant ... neanmoins ,un contention prendrait surement une bonne annee...La scolarite reste souveraine .

Il est important de noter que l'article L612-3 interdit aux établissements de procéder à TOUTE sélection alors que, d'après APB, la SADEP procéde à une répartition des candidats ("libres de s'inscrire dans l'établissement de leur choix"!?) de façon à assurer l'homogénéité des séries et des mention au baccalauréat entre les 7 facs en Ile-de-France, ce qui est une forme, certes particulière, DE SÉLECTION. Cette procédure de répartition ne tient pas forcement compte de critères du choix prioritaire du candidat ni de lieu de son domicile. - Je suis allé à la SADEP qui m'a a indiqué l’absence de recours possible puis m' a renvoyé vers APB et le ministère de l'enseignement supérieur, - J'ai contacté APB ( à Toulouse) qui m'ont expliqué qu’ils n’étaient que des exécutants, - J'ai essayé sans succès de contacter le bureau de la réglementation au ministère souhaitant obtenir un TEXTE LEGAL sur la procédure et modalités d'admission en Ile-de-France - Je suis allé à nouveau la SADEP qui a d’abord refusé de me recevoir puis m' a menacé d’appeler les vigiles !! Les fonctionnaires de la SADEP, m' ont finalement avoué oralement l’inexistence d’un quelconque texte légal ; ils m' ont expliqué que les affectations étaient faites par « un logiciel de manière aléatoire ». L’écart manifeste entre l’article L612-3 du code de l’éducation et notre vécu, ajouté à l’attitude des fonctionnaires de la SADEP, ne pourra que nous conforter dans notre bon droit, si l’absence de réglementation publiée fixant les modalités d’affectation devait être avérée, d’engager une procédure de recours auprès du tribunal administratif, en référé, pour excès de pouvoir.

Article L612-3 Article modifié (version en vigueur du 22 juin 2000 au 11 août 2007) Le premier cycle est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat et à ceux qui ont obtenu l'équivalence ou la dispense de ce grade en justifiant d'une qualification ou d'une expérience jugées suffisantes conformément à l'article L. 613-5. Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix. Il doit pouvoir, s'il le désire, être inscrit en fonction des formations existantes lors de cette inscription dans un établissement ayant son siège dans le ressort de l'académie où il a obtenu le baccalauréat ou son équivalent ou, en cas de dispense, dans l'académie où est située sa résidence. Lorsque l'effectif des candidatures excède les capacités d'accueil d'un établissement, constatées par l'autorité administrative, les inscriptions sont prononcées, après avis du président de cet établissement, par le recteur chancelier, selon la réglementation établie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, en fonction du domicile, de la situation de famille du candidat et des préférences exprimées par celui-ci. Les dispositions relatives à la répartition entre les établissements et les formations excluent toute sélection. Toutefois, une sélection peut être opérée, selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour l'accès aux sections de techniciens supérieurs, instituts, écoles et préparations à celles-ci, grands établissements au sens du titre Ier du livre VII, et tous établissements où l'admission est subordonnée à un concours national ou à un concours de recrutement de la fonction publique. La préparation aux écoles est assurée dans les classes préparatoires des lycées et dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, dans des conditions fixées par décret. Versions: Version en vigueur au 29 juillet 2011, depuis le 11 août 2007

Bonjour Je suis titulaire d'un bac S sans mention, affecté sur le site Diderot Paris VII Bichat. Je souhaiterais permuter avec le site Villemin car mon logement étudiant est tout proche. Merci de me contacter au 0618335074 cordialement FRANCILIEN