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Echange paces Paris VII pour Paris VI

Question de oscar17 le 26/07/2011 à 21h56
Dernière réponse le 20/08/2019 à 11h48
[ ! ]
Bonjour Je suis affecté en paces à Paris VII (Diderot) et souhaiterais permuter pour Paris VI (Pet M Curie), bac S sans mention 2011
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1 réponse pour « 
echange paces Paris VII pour Paris VI
 »
Réponse anonyme
Le 29/07/2011 à 16h51
[ ! ]
Bonjour, Il paraît que "la procédure d'affectation" appliqué par la SADEP et donc les résultats de cette procédure ne semblent pas être légaux. Cette procédure ne semble pas être cadré par un texte légal (signé et publié) et l'Article L612-3 du Code de l’éducation n'a pas été respecté. Je cherche plus d'info à ce sujet. Il faut savoir qu'une autorité administrative ne dispose pratiquement jamais d'un pouvoir originaire et illimité.Si elle ne respecte pas les limites qui lui ont été assignées par la Constitution ou par LA LOI , on dira, selon la terminologie française, qu'elle commet "un excès de pouvoir".
Référence(s) :
Code de l'éducation, Article L612-3
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