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Effets juridiques d engagement d honneur

Question anonyme le 18/10/2011 à 20h41
Dernière réponse le 03/01/2012 à 15h34
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Quelles sont les effets juridiques d une formule d engament d honneur
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1 réponse pour « 
effets juridiques d engagement d honneur
 »
Réponse de signinfreud
Le 03/01/2012 é 15h34
[ ! ]
Bonjour, La jurisprudence a modifié sa position sur cette question. Elle considérait au départ que l'engagement sur l'honneur s'assimilait à une obligation particulière, dite naturelle, qui n'a en elle même pas de force obligatoire. Puis, au vu de certains actes juridiques, tels des lettres d'intention ou plus généralement dans les relations d'affaires, et de ce qu'en avait fait la pratique il n'était plus possible de garder cette position. Les tribunaux lui reconnaissent donc parfois une force contraignante, en requalifiant l'obligation, qui n'est plus naturelle alors mais civile, et donc susceptible d'exécution forcée.
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