Encaissement d'un chèque post daté émis par un défunt

Bonsoir, ma mère avait fait un chèque à ma soeur en janvier 2009, elle est décédée en février 2009 alors que ce chèque n'avait pas encore été présenté à l'encaissement. Ma soeur a déposé ce chèque sur son compte en février mais après le décès de ma mère et la banque lui a refusé le paiement alors que ce chèque avait été émis de son vivant. Tout ça pour vous dire que le chèque de votre mère à cet artisan ne devrait pas être réglé car en plus il est antidaté, ce qui est interdit par la loi. Je pense qu'il n'y a même pas de question à se poser: le chèque est signé d'une personne décédée à la date mentionnée dessus, il ne doit pas être valable. En plus, avez-vous des factures qui correspondent au montant du chèque ? Il y a quelque chose de bizarre dans cette histoire, ne vous laissez pas faire.

Merci pour ces précisions. En final, le notaire vient de nous expliquer qu'aucun chèque ne sera admis dès qu'il sera postdaté. Mais un de mes frères avait sollicité le besoin de ramener sa science et proposait de faire honorer cette créance un peu floue à mon gout. Merci cordialement

Les règles peu connues du chèque Très pratique et largement démocratisé, le chèque est un moyen de paiement soumis à des règles strictes, souvent méconnues. Les conditions du paiement par chèque Les commerçants sont libres de refuser ou d'accepter le paiement par chèque ou de l'accepter au-dessus d'un certain montant à condition de l'indiquer par un affichage lisible. Cette liberté a toutefois ses limites : les adhérents d'un centre de gestion agréé (médecin, avocats) ont l'obligation d'accepter les chèques, tout paiement d'un bien ou d'un service supérieur à 3 000 € effectué par un particulier non commerçant, doit être opéré par chèque ou autre moyen de paiement assimilé, sous peine d'une amende de 15 000 €. Le commerçant ou le professionnel qui accepte le paiement par chèque est en droit d'exiger du consommateur la présentation d'une pièce d'identité, voire de deux. Le chèque n'étant pas un instrument de crédit, il ne peut être émis que si l'on dispose sur son compte bancaire d'une somme suffisante pour qu'il soit payé à son bénéficiaire. Cette somme porte le nom de provision. Le support et les mentions obligatoires En théorie, un chèque peut être établi par écrit sur n'importe quel support, pourvu qu'il comporte toutes les mentions obligatoires prévues par la loi. Cela peut s'avérer utile, mais mieux vaut utiliser les formules pré-imprimées fournies gratuitement par les banques. Un chèque est valable s'il comprend les mentions suivantes : le mot "chèque", un ordre de payer une somme donnée, le nom de la banque de l'émetteur, le lieu précis du paiement, le lieu et la date de création du chèque et la signature manuscrite de l'émetteur. La somme doit figurer en chiffres et en lettres. A défaut de concordance entre les deux mentions, la somme en lettres prévaut. La date inscrite sur le chèque a une grande importance pratique. La capacité et le pouvoir de l'émetteur s'apprécie à cette date. Donc si l'émetteur est décédé à la date inscrite, le chèque ne peut être encaissé. C'est aussi à partir de cette date que courent les délais de présentation à l'encaissement et de validité du chèque. Tout post-datage d'un chèque est par ailleurs déconseillé car il est passible d'une amende fiscale égale à 6% du montant du chèque et est inutile, le bénéficiaire étant en droit d'encaisser le chèque avant la date qui y figure. Le délai d'encaissement et de validité En principe, le chèque doit être présenté au paiement dans un délai court : 8 jours pour un chèque émis en France, 20 jours en Europe ou dans un pays riverain de la Méditerranée, 70 jours ailleurs. En pratique, cette règle n'a plus beaucoup d'importance, puisque les banques doivent payer tout chèque présenté pendant sa durée de validité. Celle-ci est de 1 an et 8 jours pour les chèques bancaires, 1 an pour les chèque postaux. Passé ce délai de validité, la banque doit rejeter le chèque, même si la provision existe.

Voici ma question , debut janvier j ai recu un cheque d un montant assez important ,que je n est toujour pas deposer . La semine derniere cette personne et deceder puis je encore encaisser ce cheque