Cheque de notaire

Trouvé sur http://www.rachatducredit.com/prescription-de-cheque-non-encaisse-de-plus-de-10-ans-est-ce-legal.html Un chèque a une durée de vie de 1an et huit jours pour être déposé à l’encaissement. Au delà il devient une reconnaissance de dette et un engagement de paiement. Ainsi le destinataire du chèque est en droit de réclamer son dû à tout moment, la dette restant ouverte. D’autre part la loi impose à chacun de acquitter de ses créances sans attendre de relances. Un engagement de paiement doit être honoré et assumé par son émetteur. Attendre des relance n’est pas un droit, c’est déjà être hors-la-loi. vous devez donc exiger de ce notaire qu'il s'acquitte de sa dette en lui fournissant copie certifiée du chèque et en lui rappelant les termes de la loi le notaire s'occupant de la succession de la personne décédée devrait pouvoir s'occuper de ces démarches auprès de son confrère sans résultat, il faudra déposer plainte