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FAUTE INEXCUSABLE DE L EMPLOYEUR

Question de JIJI46 le 15/07/2011 à 08h48
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Bonjour, Peut on considérer la faute de l'employeur : Un chauffeur PL crève un pneu et au lieu d'appeler l'assistance technique, il change le pneu, qui éclate quelques dizaines de minutes plus tard. Comment ce pneu est dans le camion ; il est donc mauvais ou non conforme, puis qu'il n'a pas tenu. Et comment l'employeur doit il prouver que c'est le chauffeur qui a remplacé le pneu, se mettant en faute... mais il est mort sur le coup ! Est ce que l'employeur a souscrit une responsabilité civile de la faute inexcusable ? S'il ne l'a pas fait, est il en infraction ? Dans ce cas, est ce que le chauffeur est en infraction ? Droits à ces ayants droits annulés ? Indemnité de décès dans l'exercice de son travail OBLIGATOIRE ? Et si le patron n'a pas pris le contrat complémentaire de la PREVOYANCE D&O, et qu'on tombe dans le régime normal, quels sont les dommages et intérêts à réclamer ? Merci JIJI46
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