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Ijss superieur aux salaires percu

Question de alain le 08/12/2008 à 13h37
Dernière réponse le 15/10/2017 à 09h55
[ ! ]
Bonjour, je suis en arret pour maladie depuis le 12 septembre 2008 et je viens de m'apercevoir que mon employeur percevait plus ijss que mon salire. A t il le droit a savoir il percoit ijss 1555 euros pour 28 jours et j'ai eu en salire 1154 euros. je suis allé les voir et ils m'ont dit que c'etait normal car il m'enlevait 400 euros de regul garantie convention. J'aimerai commettre le numero de loi leur interdisant de garder des ijss qui sont superieur aux salires. merci d'avance
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1 réponse pour « 
ijss superieur aux salaires percu
 »
Réponse anonyme
Le 15/10/2017 é 09h55
[ ! ]
- Arrêt 98-43949 : Citation : Si, en application de l'article R. 323-11 du Code de la sécurité sociale, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré, *** !!! *** cette subrogation est limitée au montant des sommes versées par l'employeur qui ne peut conserver par devers lui les indemnités journalières servies au titre des assurances sociales ou d'un régime de prévoyance qui excéderaient ce montant ** !!!!!!!! **
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