Majoration ijss pour enfants à charge

Bonsoir, Vous trouverez la confirmation des 20 ans à la page 21 sur 30 du texte de loi, voir lien ci-dessous : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/05/cir_39646.pdf Bien cordialement. Andy

Voici un extrait du texte de loi : A – Notion de charge d’enfants ► Aux termes de l’article L. 323-4, premier alinéa, la notion d’enfants à charge s’entend au sens de l’article L. 313-3. Sont donc considérés co mme à charge : ● jusqu’à l’âge de seize ans, les enfants non salari és à la charge de l’assuré, que la filiation, y compris adoptive, soit légalement établie, qu’ils soient pupilles de la Nation dont l’assuré est tuteur, ou enfants recueillis ; ● jusqu’à l’âge de dix-huit ans, les enfants placés en apprentissage dans les conditions déterminées par le code du travail ; ● jusqu’à l’âge de vingt ans, les enfants qui poursu ivent leurs études ; ● jusqu’à l’âge de vingt ans, les enfants qui, par s uite d’infirmités ou de maladies chroniques, sont dans l’impossibilité permanente de se livrer à un travail salarié. Il résulte des dispositions ci-dessus rappelées que n’est pas considéré comme à charge l’enfant en situation de maintien de droit au sens de l’article L. 161-8. En effet, l’enfant dans cette situation bénéficie, à titre personnel, des p restations de l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès : il ne peut donc être considér é comme étant à la charge de ses parents.

Mais ces lois datent de quand ? J'ai lu que l'âge était déterminé en Conseil d'Etat. Cependant, impossible de trouver le texte s'y rapportant. Aujourd'hui, je ne crois pas qu'il y ait beaucoup d'enfants qui soient pas à la charge de leurs parents pendant leurs études. Et ces dernières ne s’arrêtent pas à 19 ans. Donc la notion d'enfants à charge est complètement obsolète. Que faire donc ?

C'est cette circulaire: CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DSS/SD2/2015/179 d u 26 mai 2015 relative aux modalités d'attribution des indemnités journalières dues au titre de la maladie. Vous pouvez contacter : Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l’accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail Personne chargée du dossier : Françoise MULET-MARQUIS Tel : 01 40 56 58 07 francoise.mulet-marquis@sante.gouv.fr