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L'indemnite départ à la retraite est-elle soumis aux retenues sociales

Question anonyme le 28/07/2014 à 16h05
Dernière réponse le 28/07/2014 à 21h43
[ ! ]
L"indemnité départ à la retraite est-elle soumis aux retenues des cotisations sociales?
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2 réponses pour « 
l'indemnite départ à la retraite est-elle soumis aux retenues sociales
 »
Réponse de canounet
Le 28/07/2014 é 19h20
[ ! ]
L'indemnité de départ à la retraite est exonérée de cotisations de sécurité sociale dans la limite de 2 fois le Plafond annuel de la Sécurité sociale
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Réponse de twingo91
Le 28/07/2014 é 21h43
[ ! ]
@canounet La loi a changé depuis 2009.Voici le nouveau texte qui régit cette indemnité. L’indemnité de départ volontaire à la retraite versée au salarié, lorsque ce départ volontaire ne s’inscrit pas dans un plan de sauvegarde de l’emploi, est assujettie aux cotisations de sécurité sociale comme un salaire. Celles versées à compter du 1er janvier 2010, en dehors de tout plan de sauvegarde de l’emploi, sont également soumises à l’impôt sur le revenu pour leur totalité : l’exonération dont elles bénéficiaient, dans la limite de 3 050 € a été supprimée par la loi du 30 décembre 2009 citée en référence.
Référence(s) :
http://www.social-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/les-fiches-pratiques-de-la,2349/le-depart-a-la-retraite,2351/le-depart-volontaire-a-la-retraite,14829.html
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