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Fiscalité et charges sociales IDV

Question anonyme le 06/05/2009 à 11h51
Dernière réponse le 08/08/2018 à 14h55
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Bonjour J'ai quelques questions sur l'indeminité se depart volontaire à la retraite accordée aux fonctionnaires. Je suis fonctionnaire depuis 1979, je suis agée de 53 ans, j'envisage de demander l'IDV à 55 ans. 1)Le montant egale 24 fois le douzieme de la remuneration annuelle brute. a- des cotisations sociales viennent elles en deduction (CSG, CRDS, retenue pension civile)?.... b- l'indemnité est elle imposable? 2) c'est quoi le projet personnel? 3) Quid des couvertures sociales pour une personne à 5 ans de la retraite qui ne retravaillerait pas? 4) comment ca marche ensuite pour le calcule de la retraite? Que se passera t'il si les conditions d'age de depart à la retraite sont modifiées pendant les années avant 60 ans? Merci de vos reponses
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5 réponses pour « 
fiscalité et charges sociales IDV
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Réponse de lenasha
Le 18/02/2010 à 20h54
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L'IDV des fonctionnaires doit être demandée avant d'atteindre les 55 ans (il faut être à 5 ans de l'âge auquel on peut prétendre à une retraite à jouissance immédiate ) - 60 ans à l'heure actuelle- le montant maximum de l'indemnité est de 24 mois ; oui, c'est imposable, oui, c'est soumis à la CSG et autres prélèvements le projet personnel, ça peut être création ou reprise d'entreprise, par exemple, devenir auto-entrepreneur comme beaucoup font actuellement. aujourd'hui 17 février 2010 l'âge légal de la retraite est toujours de 60 ans ; quid des couvertures sociales ? et bien justement, je suis inquiète sur le sujet ; je n'ai aucun texte précis. Pour moi (à mon avis) c'est une mauvaise opération pour un fonctionnaire à moins qu'il ait d'autres revenus parallèles. sous toutes réserves (car on ne connaît pas tous les tours de passe passe qui vont toucher nos retraites) si la retraite est demandée maintenant, il serait logique qu'à 60 ans vous puissiez la percevoir ; même si l'âge légal recule ; sinon, si vous aviez eu connaissance de ce changement, vous ne seriez peut être pas partie ; cependant la logique et les voies politiques ne font pas toujours bon ménage; là je crois que même avec une boule de cristal, on ne peut vous répondre avec certitude certifiée...
Référence(s) :
gestionnaire RH au ministère de la défense depuis denombreuses années je travaille actuellement sur les restructurations et je dispose des textes en vigueur..
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Réponse anonyme
Le 27/01/2012 à 15h35
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Bonjour, Le principe de l'IDV n'est pas de favoriser un départ en retraite anticipé. Expression brutale sans doute, mais qui se trouve corroborée par le fait que son montant n'est pas calculé prorata.temporis. D'un montant maximum de 24 mois de salaire, son montant est calculé et apprécié en fonction d'éléments divers : - les raisons du départ - l'ancienneté mais pas de façon linéaire, avec un maximum entre 10 et 25 ans d'ancienneté et une réduction au-delà de 25 ans !!! - l'appréciation de l'établissement de rattachement :-) Pour faire court, dans votre cas, l'estimation est probablement plus proche de 12 mois que de 24. Le tout versé en une fois en cas de projet personnel, soumis à charges sociales et impôts. Pas de prolongation particulière de la couverture sociale ... Donc la mesure cible bien les fonctionnaires en milieu de carrière, avec un projet professionnel à suivre. Voilà. Bonne réflexion !
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Réponse anonyme
Le 24/07/2012 à 05h37
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Les retenues ont été faites à tort,il faut demander le remboursement par LR rapidement et ceci pour les agents hospitalier suite a restructuration
Référence(s) :
cdc
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Réponse anonyme
Le 27/09/2014 à 09h41
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L'iDV n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu, mais déduite de la CSG / CRDS + autres cotisations pour les agents contractuels. En gros, vous pouvez déduire du montant de votre indemnité, au minimum 8%.
Référence(s) :
http://www.urssaf.fr/images/ref_LCIRC-2014-0000030.pdf
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Réponse anonyme
Le 08/08/2018 à 14h55
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Bonjour je suis ouvrier d etat et on me propose l idv.J ai 57 ans et je peux prétendre à la retraitre le 01/01/2022 car carrière longue.Je voudrais savoir combien de trimestres cotisés me seront comptés vu que j aurais droit à 2 ans de chomage indemnisés si j accepte. Merci pour vos réponses
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