Quelles sont les indemnités à donner à une femme de ménage que j'emploie depuis 33ans 4hpar semaine qui part à la retraite merci je la paye par chéque emploi service
La convention collective emploi à domicile donne ceci :
- 1/10 de mois par année d'ancienneté de services continus chez le même employeur pour les 10 premières années d'ancienneté
- 1/6 de mois par année d'ancienneté de services continus chez le même employeur, au-delà de 10 ans
au total pour vous 1/10 x 10 + 1/6 x 23 = 4,83 mois
le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération brute des 12 derniers mois ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des 3 derniers mois
cette indemnité est à déclarer donc à payer en ch. emploi