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J'ai déposé un dossier de reintégration de nationalité Française

Question de rouse le 30/08/2011 à 05h57
Dernière réponse le 08/09/2011 à 17h51
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Bonjour, J'ai déposé un dossier de reintégration de nationalité Francaise le 11 mai 2011 et aujourd'hui le 29 août j'ai reçu une lettre recommandé de la préfecture de Nanterre c'est un refus, je vous prie de m'aider et de me dire qu'elle est procédure à suivre pour faire appel je précise que je suis mariée et mes trois enfants sont Français, j'ai des biens immobiliers, j'ai commencé à travailler le 04 avril en CDI. j'espère avoir un retour pour m'orienter je suis très déçue de cette réponse négative merci à vous tous.
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2 réponses pour « 
J'ai déposé un dossier de reintégration de nationalité Française
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Réponse de rouse
Le 31/08/2011 é 04h26
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Un enfant de 8 ans peut il décider de ne plus voir son père Bonjour, je suis la belle mère du petit et depuis que ces parents sont séparés, la maman fait tout pour "monter" son fils contre son père. Le petit est pris entre 2 feux et est complètement déstabilisé. Pourtant quand il est à la maison, tout se passe très bien et il est très joyeux. Cependant quand il retourne chez sa mère son visage se referme et son comportement change du tout au tout. Il y a un jugement disant que le papa doit l'avoir la moitié des vacances scolaires et un WE sur deux. Mon conjoint devrait le récupérer le 03/08 et son ex compagne lui a dit clairement que son fils ne voulait plus venir chez nous pendant les grandes vacances. Le petit a dit exactement, en face a face, la même chose a son père. Mon conjoint en est très malheureux je ne vous le cache pas car il a demander a son fils pourquoi il ne voulait plus venir, et son fils n'a pas su répondre, il a regarder sa mère et a fondu en larmes....il est très loyal a sa mère cela ne fait aucun doute. Mais j'aimerai savoir si a son âge (9 ans) il a toute les capacités à décider d'ou il veut aller ? Mon avocat me dit que non, qu'il n'a pas a décider mais j'aimerai savoir si cela est vrai ? Le JAF peut il décider de ne plus nous le confier ? Si oui pour quelles raisons ? Merci infiniment de vos réponses car je suis un peu désespéré...
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Réponse anonyme
Le 08/09/2011 é 17h51
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Le tribunal administratif de Nantes est compétent pour examiner le contentieux des refus d’accorder la nationalité française, quel que soit le domicile du demandeur. (6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111 44041 Nantes Cedex Téléphone : 02.40.99.46.00 . Télécopie : 02.40.99.46.58. Courriel : greffe.ta-nantes@juradm.fr) Ces refus peuvent être soumis au contrôle du juge administratif nantais à deux stades différents, correspondant au processus administratif auquel le dossier s’est arrêté. Tout d’abord, la demande de naturalisation, déposée à la préfecture du lieu de résidence, doit être recevable, c’est à dire remplir des conditions précises liées à l’âge, à la moralité, au degré d’assimilation et à la résidence en France. Les étrangers dont la demande n’est pas considérée comme recevable peuvent à ce stade saisir le tribunal administratif de Nantes qui exerce alors un contrôle normal sur les motifs du refus qui doivent être indiqués dans la décision. Ensuite, lorsque la demande est considérée comme recevable et fait l’objet d’un examen au fond, elle peut être rejetée par le service compétent, soit simplement ajournée. Dans ces deux cas, la décision de refus ou d’ajournement, qui doit être motivée, peut être déférée au tribunal administratif de Nantes. Le juge administratif exerce alors un contrôle dit restreint sur cette décision, contrôle limité à l’erreur de droit, l’erreur de fait et l’erreur manifeste d’appréciation (l’attribution ou le refus d’attribution de la nationalité française ne constitue d’ailleurs pas un droit mais une faveur). Le contentieux des naturalisations constitue une part non négligeable de l’activité du tribunal administratif de Nantes Important : Le tribunal ne peut être saisi d’une demande d’information sur la procédure, état d’avancement du dossier dont l’instruction relève de la compétence de la Sous-direction des Naturalisations, Préfectures et Sous-préfectures. Le tribunal est également incompétent en matière de délivrance de certificat de nationalité (s’adresser au tribunal d’instance compétent du lieu de votre domicile). Attention : Le tribunal administratif de Nantes est également incompétent en matière de refus de visa. Les étrangers qui font l’objet d’un refus de visa peuvent saisir la commission de recours contre les décisions de refus de visa “d’entrée” en France (BP 83609, 44036 Nantes cedex 01). Si la commission rejette le recours ou si le ministère des affaires étrangères confirme le refus de visa malgré l’avis favorable de la commission, l’intéressé peut encore déposer dans les deux mois un recours en annulation devant le Conseil d’Etat. source: service public,fr
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